attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Grand Ouest de l'unité économique et sociale composée des sociétés Neo Security et Neo croissance s'est

Y... à son adresse, sans, pour autant, établir que celle-ci aurait consenti à être informée de l'état de ses comptes par l'intermédiaire de son frère Bijan, et que, dès lors, Mme X...

doit mentionner l'origine apparente de chacune des pièces en sa possession de nature à en établir la détention licite par l'Administration, que l'origine licite d'une pièce est établie lorsque les conditions

et qu'il s'est assuré de cet accord en interrogeant systématiquement sa nièce sur ce sujet ; qu'il est établi que M.

la procédure, le guet-apens mis en place par les fonctionnaires des Douanes sur la foi de faux renseignements portant sur des infractions de recel dont le prévenu a été acquitté, étant manifestement destiné

L... agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal et percevait en contrepartie

a déclaré nulle et de nul effet la procédure suivie antérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la Cour ne peut annuler le jugement qu'après avoir établi la régularité de la procédure poursuivie

débat sur les exceptions de procédure et que l'accomplissement de cette formalité substantielle doit être expressément constatée par l'arrêt" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges

Pour autant, elle maintient que l'absence de mention de cette information dans la lettre d'observations a rendu par définition incompréhensible les bases du redressement opéré.

de première instance d'Antalaha ne lui apparaît pas davantage valable, compte tenu du défaut de régularité internationale de ce jugement au regard de la convention franco-malgache du 4 juin 1973 ; il

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... de Villeneuve, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1996 par le juge

Sur la régularité de la saisine du Juge des libertés et de la détention La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du 12 mai 2020 est intervenue dans le délai de 8 jours suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014), que, le 19 novembre

une liste des bénéficiaires des coupons avec mention de la destination, de la date du voyage et du prix acquitté, comme l'URSSAF l'avait demandé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel,

le 11 décembre 1987 à la désignation de ces magistrats pour l'année 1988 ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation

que l'on ignorait l'origine et la destination des fonds, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la caisse, ont violé les articles L. 861-1 et R. 861-4 du code de

Y..., le bien immobilier cadastré [...] constitué, outre de caves en sous-sol, d'une grange avec un rez-de-chaussée, un premier étage avec mezzanine et un deuxième étage, aucune mention relative à la destination

CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AFIN D'AVOIR PAIEMENT D'ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET

de l'instruction, X...avait fait connaître au juge les modalités selon lesquelles des commissions rogatoires avaient été exécutées, ce qui avait entraîné la décision prise d'office, par le juge, de l'entendre

qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;