de sécurisation des lieux ordonnés par le juge des référés le 18 février 2015 » ; qu'en s'abstenant de toute réponse aux moyens péremptoires de M.

Masson, président, Mme Virotte-Ducharme et Mme Darchy, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont

aux dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale mais qu'il suffit de s'en tenir à l'indication précise donnée par le jugement en date du 19 décembre 2014 : « fixe à 1 500 euros le montant

une mesure d'expertise pour déterminer la valeur de cession de son cabinet au jour de la cessation de la collaboration entre les parties alors, selon le moyen : 1 / qu'en ordonnant une mesure d'expertise

la restitution que des objets et documents saisis à cette occasion ; que l'appelante souligne encore que l'administration des douanes a procédé à la restitution ordonnée le 10 juillet 2013 et effacé les

[Q] [V] n'a pas été privé de l'accès à son juge dans le présent litige notamment pour contester les modalités de l'expertise ordonnée ; que le fait non contesté que l'expertise litigieuse

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentatives d'escroqueries, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut

des référés, juge de l'évidence, ne peut mettre fin qu'à un trouble manifestement illicite ; qu'en présence d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes autorisée dans les conditions

Dans cette ordonnance, parmi ces mesures d'investigation, le juge a autorisé l'huissier de justice, après avoir constaté la présence de M.

Rouvière, en qualité de VRP ; que leur contrat de travail prévoit le versement d'une avance sur commission de 15 000 francs bruts par mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé

Gilles X..., un juge des référés a désigné M. B... pour une durée d'un an en qualité d'administrateur provisoire des sociétés civiles immobilières Bureaux AGO, [...]

à des dates précises pour réclamer l'enfant ; "alors qu'il appartenait à la Cour d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait implicitement qu'elles eussent été utiles

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés doit, tant en première instance qu'en appel, se placer à la

défaut de justification de paiement de la part du prévenu, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'à partir du moment où les juges

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2021), statuant en matière de référé, M.

B..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Jules D..., société anonyme, demeurant ..., 4 / de M. Robert F..., demeurant ..., 5 / de M.

V... et la société Axa, devant un juge des référés qui a ordonné le 6 octobre 2005 une mesure d'expertise rendue commune le 31 mars 2006 à d'autres parties, notamment à la société Giaconi et fils ; qu'après

des référés de constater la résiliation du contrat et d'ordonner une mesure d'expertise, les époux Y... ont manifesté leur volonté de recevoir les travaux ; qu'en déclarant cependant que la date de la