des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (2e Civ., 13 juin 2019, n° 18

des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (2e Civ., 13 juin 2019, n° 18

Y... a été condamnée pour abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; que par jugement du 22

Il retient, par application du barème précité, un prix de l'euro de rente viagère fixé à 41,942 euros, correspondant au taux retenu en première instance pour un homme âgé de trente-huit ans. 20.

un médecin qui examine le mineur de seize ans, 3. l'obligation pour un officier de police judiciaire d'aviser les représentants légaux du mineur de plus de seize ans de leur droit de demander un examen

d'emprisonnement, le second, pour les mêmes faits en récidive, à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans, la seconde, pour violences aggravées et non-dénonciation

, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A 20 ANS NOTAMMENT S'IL POURSUIT SES ETUDES ; ATTENDU

Y..., âgé de 38 ans, exerçait les fonctions de maire de la commune du [...] depuis l'année 2001, de vice président de la communauté urbaine de [...] chargé des finances, de vice président du conseil régional

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis,

de service dont vingt années au fond, il a été mis en retraite à compter du 1er juillet 2001 alors qu'il était âgé de 50 ans pour être né le 10 octobre 1950, et a bénéficié de la liquidation de sa pension

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 18 février 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19 ème chambre, en date du 15 novembre 2006, qui, pour tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an

de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 2 mars 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 14 ans

, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI PAR SUITE

Cyrille Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'empoisonnement de mineur de 15

2001-44 du 17 janvier 2001, régit les relations entre les inventeurs et ceux qui exploitent commercialement les vestiges archéologiques immobiliers ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'article 18