de travail dans les conditions antérieures, sans aménagement ; que cette absence de modification de l'exercice du poste de travail est confirmée par le courriel adressé le 11 avril 2012 par la clinique

simple réduction de responsabilités dont la qualité est maintenue ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il est constant que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 février 1986 en qualité

au salarié de signer un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération sans lui donner un délai de réflexion pour lui permettre d'évaluer la portée de la modification proposée et de décider en

excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification du contrat de travail de Thierry X... sans vérifier que les modifications qu'elle relevait comme ayant été appliquées

se bornant à retenir que les travaux supplémentaires litigieux correspondaient « à des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et pour partie, à des modifications qui, pour l'essentiel, ne sont

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3.

et qu'il appartenait toujours à la catégorie des employés de bourse ainsi qu'en attestent sa carte d'accès à la bourse, les mentions portées sur l'ensemble des bulletins de salaire, la qualification portée

entre la poutre n° 14 et celle n° 13 ; quoi qu'il soit prévu, semble-t-il, d'arrêter le travail à midi, Franck B... décidait de le poursuivre durant l'après-midi jusqu'à achèvement de la pose des huit

de chef de quart de la liste des postes à contrainte hydraulique, avec indemnisation de la perte de l'indemnité ISPH ne pouvait constituer une modification du contrat de travail du salarié ; que le moyen

par l'employeur d'une modification non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit, ni que l'acceptation de ladite proposition par le salarié devrait également être formulée

d'avoir réalisé des travaux susceptibles de modifier le niveau du sol naturel, des travaux de pose de canalisations non liées à la réalisation d'une construction autorisée, la réalisation de murs de clôture

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 février 1978 à Epinal par la société Le Crédit immobilier de France au sein de laquelle elle occupait, en dernier lieu, le poste

demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier

substantielle de son contrat de travail, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; que ce principe est applicable même lorsque la modification substantielle est la conséquence d'une sanction

de grande instance d'Avignon, 16 décembre 1997) que, le 16 mai 1990, la SCI Les Atlantes (la SCI) a acquis un ensemble immobilier auprès de la SARL SOFIM, après que cette dernière y ait réalisé des travaux

X..., dont le poste était supprimé, une mutation à Amiens ou Châteauroux qui avait été refusée, la lettre emportant modification du contrat de travail précisant qu'en cas de refus du salarié, l'employeur

1996, puis du 25 septembre 1996 au 21 octobre 1996 ; que, par avis du 21 octobre 1996, confirmé le 5 novembre suivant, le médecin du Travail a déclaré le salarié inapte au port de charges et a précisé

"lieu principal de travail" en région Paris Ile de France et précisant que l'évolution de la société pouvait l'amener à proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail

de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé