d'un élément de son contrat de travail n'est nécessaire que si la volonté de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail

pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire non contractuel ne constituant pas une modification

d'une restructuration, la Cour d'appel, qui décide néanmoins que le salarié a accepté la modification de son contrat de travail en poursuivant l'exécution de son contrat de travail cependant que la modification

immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le

1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert

d'une modification substantielle du contrat de travail consistant en une augmentation du temps de travail sans compensation salariale, de contrôler la réalité et le sérieux des difficultés invoquées pour

de travail d'un salarié employé dans l'entreprise transférée si ce salarié refuse son transfert, comme en l'espèce, en alléguant que le changement de lieu de travail opère une modification du contrat

était prévue pour la saison automne/hiver de l'année 2013 ; qu'en considérant que le changement d'affectation du salarié devait s'analyser en une modification du contrat de travail, sans rechercher si

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification

du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour conclure à l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié à l'occasion de sa nomination au poste de « responsable de l'unité risques régionale

par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, de troisième part, l'acceptation de la modification

doit être autorisée par l'assemblée générale des obligataires ; que la réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital n'est pas une modification du contrat d'émission, mais une modification

l'arrêt attaqué que le salarié, le 11 juin 1982, avait refusé la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, en faisant valoir des raisons de santé ; que la rupture du contrat était donc

écrit de juin 1986 ; que, le 3 décembre 2003, l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une

n'avait pas été modifié alors, selon le moyen, que le changement de la personne de l'employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, indépendamment de

d'organisation et dans l'intérêt de l'entreprise, mais que cette diminution n'est que la conséquence de la réorganisation et de l'attribution différente des jours fériés et qu'il s'agit là d'une modification

Y... de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la mise en service d'un nouveau matériel par l'entreprise ne constituait nullement une modification du

de constater la rupture de son contrat de travail à durée déterminée suite à la modification dudit contrat ; que le salarié a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 24 juin 1998, en