d'eux et qu'il n'a pas donné suite à la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition antérieure de l'employeur de modifier le contrat de travail

du contrat de travail que le salarié avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel

sa rédaction alors applicable; 2°) ALORS QUE dans une entreprise d'au moins cinquante salariés , lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail par affectation sur

de travail, alors que la lettre de licenciement invoquait un motif économique et que la société avait longuement expliqué en cause d'appel avoir été contrainte de modifier le contrat de travail de M.

du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché

6°/ qu'en se bornant à affirmer que postérieurement à son refus de modification de son contrat de travail M.

ne précisait pas l'incidence de la réorganisation de l'entreprise sur l'emploi ou le contrat de Monsieur X... ; qu'à supposer que l'incidence ait été une modification du contrat de travail, l'employeur

résultant de la présence d'une clause illicite dans son contrat de travail concernant les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier son secteur d'activité, alors, selon le moyen : 1°/ que

ou par l'inspection du travail, n'en ont pas moins été réels, soit qu'ils n'aient pas été contestés dans leur matérialité par Evelyne Y...

du 31 mars 2006 de la proposition de modification de contrat de travail en date du 22 février 2006, trois postes ouverts dans le P.S.E au titre du reclassement interne ont été offerts en reclassement

aux motifs que la société ne démontrait pas en quoi la modification en baisse de certaines rémunérations était rendue nécessaire par le bon fonctionnement de l'entreprise ou par des impératifs financiers

QUE la modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en l'absence d'un tel accord, la rupture par l'employeur qui a voulu imposer

; qu'il résulte de ces éléments que la cause de la demande de modification du contrat de travail de Mme [R] résidait dans la nécessité pour l'entreprise de se réorganiser en raison de l&apos

que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la

, alors selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques

X... d'accepter une modification de son contrat, à savoir, un changement de son secteur d'activité, présentait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail de M.

recherché, a privé l'employeur de toute possibilité effective de recherche de reclassement au sein de ces deux entreprises ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail

modification substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit au salarié.

de travail avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait

de travail excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire