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809 résultats pour « modification notable des facteurs locaux de commercialité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

V... de payer le second acompte, bien que les travaux prévus ne fussent pas réalisés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la faute commise par les notaires était, dans leurs rapports avec la société Adomos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., en qualité de liquidateur de la société DDPA, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100999

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Eric X... de rapporter la preuve - d'une faute du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baba

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

, AVAIT FAIT ETABLIR PAR SON NOTAIRE UN ETAT DESCRIPTIF PRESENTANT L'IMMEUBLE COMME COMPORTANT UN SEUL BATIMENT ; QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, FAIT ETABLIR PAR L'ARCHITECTE UNE ATTESTATION DE MISE HORS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La SCI DU [...] considère qu'une modification notable des caractéristiques des locaux est intervenue au cours du bail expiré en raison de la création d'un show-room sur la quasi-totalité de la surface

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110033

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301369

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

ainsi que la modification de la clé de répartition des charges ; que les copropriétaires des résidences Renaissance I et II, réunis en assemblée générale le 27 février 1998, ont décidé la modification

Source officielle
CC

civ3

61372432cd580146774136f6

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

dirigé contre la société civile professionnelle (SCP) Plissonneau-Duquène et Dominique Modock ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que, par acte notarié

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100891

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

l'acte liquidatif, dont l'économie générale avait été avalisée, en intégrant les modifications ci-dessus rappelées ce qui a été fait ; qu'il est constant que le notaire est intervenu à la demande de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300065

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCLR à payer aux consorts X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MCLR ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100393

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

, le jugement ne peut qu'être confirmé ; que monsieur X... fait encore valoir que le cabinet A... aurait commis une faute de gestion en louant à bail commercial un des locaux subventionnés entraînant par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300330

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

à la somme de 97 385 € en principal à compter du 1er avril 2012, le montant du loyer du bail renouvelé entre la société Normandie Service et la société Erteco France pour les locaux à usage commercial

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101014

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

(le notaire), M. et Mme X...

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101005

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110680

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

a commis des fautes ayant permis ou favorisé la réalisation du risque ; sur les manquements reprochés au notaire ; sur le défaut de conformité du permis de construire ; que la SCP D...Z... et Z... fait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300816

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'immatriculation du preneur n'est une condition du bénéfice du statut

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300434

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

entre les parties, la SARL DUPEUX fait valoir qu'elle exploite un garage automobile et agricole sur l'ensemble immobilier voisin, que les locaux litigieux constituent des accessoires nécessaires à son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101013

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

(le notaire), Mme X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300431

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de la société X...puisqu'elle-même bénéficiait, sur les locaux constituant le centre commercial, d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, actuellement en cours, et non contesté par la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300428

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle

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