CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345
17 avril 2019
V... de payer le second acompte, bien que les travaux prévus ne fussent pas réalisés ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la faute commise par les notaires était, dans leurs rapports avec la société Adomos
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828
17 octobre 2018
Y..., en qualité de liquidateur de la société DDPA, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100999
24 octobre 2018
Eric X... de rapporter la preuve - d'une faute du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire
cr
6079a8099ba5988459c4baba
15 décembre 1980
, AVAIT FAIT ETABLIR PAR SON NOTAIRE UN ETAT DESCRIPTIF PRESENTANT L'IMMEUBLE COMME COMPORTANT UN SEUL BATIMENT ; QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, FAIT ETABLIR PAR L'ARCHITECTE UNE ATTESTATION DE MISE HORS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300823
10 octobre 2019
La SCI DU [...] considère qu'une modification notable des caractéristiques des locaux est intervenue au cours du bail expiré en raison de la création d'un show-room sur la quasi-totalité de la surface
ECLI:FR:CCASS:2022:C110033
12 janvier 2022
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301369
14 novembre 2012
ainsi que la modification de la clé de répartition des charges ; que les copropriétaires des résidences Renaissance I et II, réunis en assemblée générale le 27 février 1998, ont décidé la modification
61372432cd580146774136f6
4 février 2004
dirigé contre la société civile professionnelle (SCP) Plissonneau-Duquène et Dominique Modock ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2002), que, par acte notarié
ECLI:FR:CCASS:2011:C100891
28 septembre 2011
l'acte liquidatif, dont l'économie générale avait été avalisée, en intégrant les modifications ci-dessus rappelées ce qui a été fait ; qu'il est constant que le notaire est intervenu à la demande de la
ECLI:FR:CCASS:2013:C300065
22 janvier 2013
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCLR à payer aux consorts X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MCLR ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
ECLI:FR:CCASS:2011:C100393
28 avril 2011
, le jugement ne peut qu'être confirmé ; que monsieur X... fait encore valoir que le cabinet A... aurait commis une faute de gestion en louant à bail commercial un des locaux subventionnés entraînant par
ECLI:FR:CCASS:2019:C300330
11 avril 2019
à la somme de 97 385 € en principal à compter du 1er avril 2012, le montant du loyer du bail renouvelé entre la société Normandie Service et la société Erteco France pour les locaux à usage commercial
ECLI:FR:CCASS:2018:C101014
(le notaire), M. et Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2018:C101005
du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit
ECLI:FR:CCASS:2018:C110680
14 novembre 2018
a commis des fautes ayant permis ou favorisé la réalisation du risque ; sur les manquements reprochés au notaire ; sur le défaut de conformité du permis de construire ; que la SCP D...Z... et Z... fait
ECLI:FR:CCASS:2015:C300816
7 juillet 2015
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'immatriculation du preneur n'est une condition du bénéfice du statut
ECLI:FR:CCASS:2011:C300434
5 avril 2011
entre les parties, la SARL DUPEUX fait valoir qu'elle exploite un garage automobile et agricole sur l'ensemble immobilier voisin, que les locaux litigieux constituent des accessoires nécessaires à son
ECLI:FR:CCASS:2018:C101013
(le notaire), Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2009:C300431
31 mars 2009
de la société X...puisqu'elle-même bénéficiait, sur les locaux constituant le centre commercial, d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, actuellement en cours, et non contesté par la société
ECLI:FR:CCASS:2020:C300428
9 juillet 2020
Faits et procédure 1.
Page 26 sur 41