, alors, selon le moyen, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement

du contrat de travail non acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un transfert qui, en principe, constitue une modification substantielle du contrat ; que dans la mesure où le changement

par une autre du même type qui avait été confiée à un autre salarié pendant son absence, que l'employeur n'avait aucun motif réel et sérieux de ne pas le laisser à son poste habituel de travail sur la

X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M.

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

substantielle des conditions de travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, qui organise et dirige l'entreprise, peut toujours imposer aux salariés des modifications d'éléments non essentiels au

Y... avait refusé la modification apportée à son contrat de travail, dès qu'il avait eu connaissance des conditions de ses nouvelles fonctions ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est

par l'employeur au contrat de travail de M.

dix salariés, et non cinq, refusent la modification de leur contrat de travail pour une cause économique, que dans la lettre du 14 juin 2007, le licenciement pour motif économique du salarié n'était pas

X..., l'employeur avait, conformément aux dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail, l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail en lui maintenant ses conditions de travail

Y... exerçait les fonctions de directeur au service de la société Bois imprégnés sous pression (BIP); qu'invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale

aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non concurrence, d'indemnité compensatrice

apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur et si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé,

substantielle de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur, selon lesquelles cette

Attendu que le licenciement porte sur les deux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Y... intervenue le jour même de son élection, constituerait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat de travail refusée par le salarié qui s'était vu contraint d'en référer

son refus de la modification de son contrat de travail, consistant en une modification du système de rémunération variable, qui lui était proposée ; que le 7 janvier 2009, son employeur lui a notifié

A PARIS, ET QUE SA MUTATION A ARGENTEUIL, QUI LUI IMPOSAIT DE LONGS DEPLACEMENTS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; MAIS ATTENDU

; " AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE, PAR SES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET UNILATERALES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, LE PREVENU AVAIT DELIBEREMENT ROMPU CE CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT VOULU