suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2001), que la société Lille et environs Habitat, maître de l'ouvrage pour la construction de 34 logements, a confié le lot

prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation. pris de la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi

qui a entraîné le pivotement de l'embarcation, son chavirement et son remplissement d'eau, causant sa déformation sous l'influence du fort courant existant dans cette partie de la rivière ; que, dès lors

éventuelle commise par Mme PARIS à son encontre, il convient de revenir sur la prescription ; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de M.

[B], des notes obtenues lors de ses soutenances de rapport de stage, tandis que, précisément, M.

Z..., X... et A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Redoute catalogue fait grief au

président de chambre, a usé de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale le jour du prononcé de l'arrêt, la "Cour ne pouvant se constituer de la même façon que" lors

Boylie, précédent maître d'oeuvre, qui leur avait donné un nom, et permettant simplement de fournir une indication au client, étaient confirmés également par les enquêteurs qui, lors de la perquisition

actions relatives à une contrefaçon de brevet et aux faits de concurrence déloyale connexes relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

un huissier de justice assisté d'un témoin procédait aux constatations suivantes dans différents débits de tabac : à " la Cave à Cigares " existait un présentoir publicitaire sur lequel figurait en modèle

fait preuve d'activité inventive parce qu'une telle adaptation ou combinaison nécessitait "une modification de la structure" des unités de moulage "par la suppression du socle supportant la couche de moules

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril

Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2.

réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire ministérielle invoquée par la caisse, que celle-ci n'avait pas valeur réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 16 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 8 juillet 1994) que la société Favre, fabricant de jouets

de l'audience tenue par cette juridiction le 20 novembre 1995 que le docteur Hervé Z..., entendu comme témoin, a déclaré : "Le texte de la loi sur l'IVG était respecté le 16 octobre 1995", alors qu'il