de la victime sur ces deux années que doit donc être appréciée la condition de ressources ; qu'en se bornant, pour dire remplie cette condition, à prendre en compte les seules ressources des époux X..

X..., son assuré, le remboursement des prestations versées à celui-ci en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui prévoyait, au titre de l'assurance " garantie de ressources

des pénalités et amendes fiscales y afférentes, et dit encore qu'il pourra être recouru à son encontre à la contrainte par corps pour le recouvrement desdits montants ; "aux motifs adoptés des premiers

Si elle procédait à l'évaluation des membres de son équipe, elle n'avait pas la latitude de fixer leurs objectifs et le montant du bonus alloué, mais devait les finaliser avec le directeur général.

; "alors que le délit de recours à un travail dissimulé par personne interposée n'est constitué qu'autant que la personne poursuivie a, en toute connaissance de cause, eu recours aux services de celui

la somme de 1. 000 ¿, comme l'a relevé à tort la cour, et que le montant des ressources mensuelles de Monsieur Alain X... étaient de 5. 600 ¿ (ce qui ne pouvait être le cas puisqu'elles auraient dû être

juge aux affaires familiales pour que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son domicile, qu'un droit de visite et d'hébergement soit attribué au père et que soit fixée la contribution de celui-ci

dans leur rédaction applicable au 1er janvier 2010 ; Attendu que le premier de ces textes fixe, sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8, les modalités d'appréciation des ressources

Elle est fixée selon les besoins de celui à qui est elle versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celles-ci dans un avenir prévisible

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, UNE COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI

qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; que Monsieur Y... faisait état au titre de ses charges, du remboursement d'un « Crédit Socram », pour un montant de 604,82 € de novembre 2015

conservé au moins partie des importantes sommes d'argent reçues et dont il se refuse à justifier de l'emploi ; qu'ayant été propriétaire de plusieurs immeubles sis aux numéros... à Riom, il a vendu celui

[J], et de la responsable des ressources humaines, ont été effectuées sur la base des documents de synthèse élaborés par la direction de la société Cummins notamment : - le bilan social annuel ; - le

dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux H... aux torts exclusifs du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande en divorce

vu son statut modifié, cette modification n'ayant pas empêché la continuation d'une entité qui poursuivait le même objet officiel, héritait de ses mêmes charges, continuait à être alimenté par des ressources

a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui

a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est en dernier ressort

du cautionnement ne doit pas être seulement déterminé par les ressources de celui qu'il concerne, mais en fonction des circonstances de l'affaire ; que l'article 138 du code de procédure pénale dispose