de leurs conclusions même si elles n'ont pas été reprises dans leur dispositif ; qu'en refusant de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par M.

DES MEMES CONCLUSIONS DANS LEQUEL IL LUI ETAIT UNIQUEMENT DEMANDE DE DIRE QUE LA SA AVAIT "REPRIS" LES CONTRATS DE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LA POSSESSION DU FONDS QU'ELLE AVAIT LOUE A LA SARL "APRES

[L] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « il ressort du rapport de l'expert : - que M.

au dispositif ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la demande subsidiaire de Madame Y... de versement d'une prestation compensatoire de 80. 000 euros n'était pas reprise dans le dispositif

» et retient que le tribunal n'a aucunement repris les termes exacts de la convention, lesquels font référence non à un intérêt qui serait contractuellement fixé mais bien à une majoration, qu'en revanche

sa décision, que ce soit en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit

ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de calculer l'indemnité de licenciement sur la base d'une période allant

Fourmies et environs a informé la société Thiérache environnement qu'elle reprendrait en régie la collecte des déchets à compter du 1er juillet 2010 ; que le contrat de travail de la salariée n'a pas été repris

Dktrans Soparfi, ainsi que le transfert des contrats de travail selon une liste annexée à la décision et a autorisé le licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories

de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions, même s'il n'a pas été repris dans le dispositif des écritures ; ALORS QUE les prétentions sont récapitulées

de la chambre de l'instruction doivent, à peine de nullité, être motivées pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été appliquée dans le dispositif ;

Vous ne vous y êtes pas présentée sans justifier d'aucun motif. Vous avez dès lors été convoquée de nouveau le 25 février 2016 à une seconde visite médicale de reprise pour le 29 mars 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

reprise. 8.

Y... avait commis une faute en ne sollicitant pas immédiatement du tribunal de commerce de Vienne le complément de sa décision du 12 avril 1994 par la reprise explicite de l'intégralité des éléments de

aux conclusions d'une partie, la cour d'appel a statué par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, en violation de l'article 6 § 1 de

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction d'appel qui a prétendu motiver sa décision

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'exploitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° X 18-19.067 R É

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION