Yannick X..., délégué départemental, demeurant 12, place Armand Vallé à Toulon (Var), 3°) M. Daniel Compagnie, délégué syndical demeurant ...

du personnel, à faire annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Engie énergie services, Direction Centre Ouest, et à enjoindre à la société

de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté de renonciation et ce, dans un certain nombre de communes du département des Yvelines et,

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée

X... antérieurement à son élection en qualité de délégué du personnel, variaient entre 18 et 22 piges par mois, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'obligation pour M6 d'assurer au salarié un nombre minimum

[Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 19 octobre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués

France s'agissant de la nature des délégués syndicaux désignés par le syndicat Sud ; qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que celui-ci a considéré que les délégués syndicaux désignés étaient

syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants de cet organisme et non pas le nombre de représentants que chaque organisation syndicale pouvait désigner, à charge pour

en qualité de croupiers au casino de Trouville sur Mer, étaient rémunérés uniquement par les pourboires de la clientèle, constitués en une masse commune dont le montant était réparti en fonction du nombre

Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

Philippe Z... que les directeurs Jean-Guy X... et Pierre Y... ont exercé leurs pouvoirs disciplinaires dans quelques situations où les conducteurs ne respectaient pas les horaires de travail ; que le nombre

que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; " que, dès lors qu'un magistrat est délégué

des adhérents du syndicat à celui des salariés du collège; qu'en relevant que la CFE-CGC justifiait d'adhésion d'ouvriers en nombre suffisant pour caractériser une représentativité suffisante dans le

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

ou L. 432-1 selon le cas, et d'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; que l'obligation de reclassement ne concerne que les licenciements d'un nombre

Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 18 juillet 1996) d'avoir dit que les élections des délégués

Y..., délégué régional FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 23 juin 1989), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu dans

les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en matière de sécurité ; qu'il ne ressort pas des termes de la fiche de poste que les pouvoirs en matière de sécurité aient été délégués

1989, soit postérieurement de plus d'une année à la constatation de l'infraction poursuivie ; qu'ainsi, René X... ne rapporte pas la preuve qu'à la date des faits, Daniel Y... ait été pourvu d'une délégation