La caution ne peut, a posteriori, établir le caractère disproportionné de son engagement en invoquant d'autres éléments non mentionnés, sous réserve de ceux que le créancier ne pouvait ignorer.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

..., notaire, membre de la société civile professionnelle de notaires « Henri et Serge X... » (la SCP X...), les sociétés Caraïbes investissements et Batelière investissement ont, en garantie de la créance

la CGIB reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'article L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation répute seulement non

au CGEA de la créance fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif

était rompu de fait depuis le 1er avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour fixer les créances

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M.

soulève la nullité de son engagement du 14 octobre 2006 au motif que, contrairement à ce que prévoit l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite qui figure au contrat n'indique qu'en lettres et non

ET SIGNANT "SIMULTANEMENT AU NOM ET EN PROCURATION DU COMTE JAMES DE D..." ; QUE, PAR CET ARRANGEMENT, DAME DE D... RENONCAIT A TOUS SES Y...

cédées, l'article 3.3.4 reprend la notion de transmission de l'universalité de patrimoine à l'exception des créances douteuses ou des créances antérieures à la procédure de redressement judiciaire de

CHAUVIN, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° S 19-16.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'établissement de ce courrier ; que certes, cette lettre a été envoyée sous pli non

à des contrôles et examens médicaux réguliers et qu'il ait adhéré ou non au dispositif ACAATA.

une mesure d'expertise pour que soit fixé le préjudice subi ; qu'il s'ensuit que la recevabilité de l'action de la société Bucoop international était ainsi définitivement acquise et qu'aucune fin de non

conséquent la créance de la Dimplex à inscrire au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la société Caldis Warmtec à la somme de 742.784,15 €, en y incluant les créances nées d'actes de

Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [5], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables

Au-delà du risque lié à la qualité des créances détenues par le groupe [7], est ultérieurement apparu un risque consécutif au développement des contentieux qui a reçu l'appellation de risques non chiffrables

Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non recevoir tirée de l'absence d'un préalable de conciliation et d'avoir reformé le jugement pour le surplus, alors, selon le moyen que l'action

au CGEA de la créance fixée au titre du préjudice d'anxiété, créance au demeurant salariale et non commerciale comme soutenu à tort par ailleurs par l'UNEDIC, l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif

de droit belge, ne bénéficiait lors de la signature de l'acte de prêt du 26 août 1986 d'aucun agrément en France, cette exigence étant jugée par ailleurs, à certaines conditions remplies en l'espèce, non