6, paragraphe 17, des conditions générales, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution par l'assuré cocontractant, son fait volontaire supprimant l'aléa, et non par le

Y... et le GAEC ont contesté ces congés ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des congés, l'arrêt retient que la reprise des terres louées au profit de Mme Z... ne nécessite pas d'autorisation

A... à la suite de son arrêt de travail de juillet 2014, non retenu par la CPAM au titre de la législation sur les accidents de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien

Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre des primes non reprises par la société ONET SERVICES et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur AUX MOTIFS

dans les locaux de la société demanderesse, après avoir annulé certaines pièces aux fins de protection du secret des correspondances entre un client et son avocat et du droit au respect de la vie privée

au cours de l'année 2016, 2 122,44 euros au titre des congés payés y afférents, 9 247,55 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel sur l'exercice 2016, 6 367,32

autorisée et non justifiée depuis le retour de vos congés payés malgré les mises en demeure de reprise de travail et par une volonté de ne pas se soumettre à l'autorité de l'employeur" et "mauvaise exécution

X... soutenait et justifiait, qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de sa couleur de peau et de son âge, quand les contrats de travail des cinquante

C..., responsable véhicules d'occasion, qui déclare avoir accepté que le véhicule soit repris à condition que les démarches soient faites par le client et a fixé un prix de reprise de 300 euros à condition

X... auraient connu des problèmes importants, comme des retards, des malfaçons, à l'origine de pertes financières ; que la Sarl NJD Y... a pour spécificité de réaliser des travaux de maçonnerie-gros oeuvres

son travail en novembre 2007, après avoir écrit à l'employeur le 2 octobre 2007 qu'il le privait de travail puisqu'il lui avait repris son camion à son domicile, et qu'il le mettait en demeure de lui

Dans le congé pour reprise, M.

du tribunal de commerce autorisant la cession partielle de l'activité avitaillement-gasoil et le licenciement du personnel non repris était de nature à constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement

O..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme T..., a délivré congé pour reprise d'une de ces parcelles ; que Mme T... a sollicité l'annulation de ce congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] avait « assigné aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 3 décembre 2013 », se bornait à soutenir que son appel était régulier tant que l'annulation sollicitée n'avait pas été prononcée, et

L..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin

son travail à l'issue de son arrêt maladie, qu'il n'est pas établi qu'il ait demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de reprendre le travail

entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics (…).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le