CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

et que Gislaine Y... a affirmé qu'elle détenait le registre du personnel, et qui constate ainsi le respect de deux des formalités obligatoires énoncées par l'article L. 324-10, 3°, n'a pas en déclarant

imposées par l'article L. 421-3 ; que l'article N10-3 du règlement du PLU n'autorise les travaux de rénovation, réhabilitation et extension que si la construction existante ne respecte pas les obligations

X... les sommes de 11 252,23 euros au titre de la réparation du véhicule et de 8 000 euros au titre du préjudice résultant de son immobilisation ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

dangereux et cancérigènes, que la société Total, qui a voulu ignorer la personne de M. et Mme Y..., n'a respecté aucune des mesures prévues pour surveiller et protéger la santé de ses travailleurs ; qu'ils

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance » ; que les parties sont contraires sur l'exercice ou non d'une activité professionnelle par la SCI emprunteuse ; que

X... n'a pas suivi cette suggestion, d'autant qu'il louait déjà, au moment de la consultation, le chalet en son nom, sans respecter les périodes qui lui étaient affectées en sa qualité d'associé à hauteur

sommes engagées pour la construction des bâtiments, n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

N..., tous trois domiciliés [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'V...

[C] [X] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et, plus particulièrement, un manquement à l'obligation de respect due à son conjoint et qu'elles rendent dès lors

légale avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le dol n'est cause de nullité que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée

intervenue le 3 mai 2005 ; que postérieurement M. et Mme X... ont dénoncé d'autres désordres ; qu'ils ont assigné la société Patrimoine Paradoux aux fins d'obtenir la levée des réserves, la reprise des non

E... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son père, M. MD... E... , de son frère, M. G... E... , et de sa soeur, Mme M...

les dommages consécutifs à un dol, à une fraude, à l'inobservation des règles de l'art définies par les documents techniques ; que la faute de la société assurée auprès de la SAGENA, constituée par le non-respect

[E] pendant 180 heures, formation théorique en lui expliquant les risques liés à la proximité de lignes électriques, les distances à respecter, l'obligation de rendre compte au bureau de commandes de l'entreprise

résultant de la cession d'immeubles ou de droits immobiliers ; que les personnes physiques non domiciliées en France sont tenues d'accréditer un représentant fiscal domicilié en France ; qu'invoquant

le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier et le quatrième moyens du pourvoi incident et provoqué, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'évoquer les points non

à : " CESSION- SOUS-LOCATIONS sous peine de résiliation immédiate et sans préjudice de toutes autres indemnités et dommages-intérêts, le preneur s'engage : (...) 2°) A ne concéder la jouissance des lieux