X..., au service depuis le 2 février 1970 du groupement d'intérêt économique Progemin en qualité d'inspecteur des services techniques puis, à compter de septembre 1980, de responsable technique de l'antenne

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, il invoquait la multiplicité des notes

ET QU'IL DEVAIT PROPOSER A LA DIRECTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR UNE NOTE DE SERVICE LES SUJETS DE CONCOURS ; ATTENDU QU'AYANT D'AUTRE PART EXACTEMENT CONSIDERE QUE SI X...

refus d'application, violé ledit article et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ce même article 10 précise : " Mlle X... reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la note

, QUELQUE FUT LA MANIERE DONT IL AVAIT ETE INSTITUE, DEVAIT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA CLAUSE DE LA NOTE

Y... était à la tête de l'agence, dont il était le seul responsable et recevait des "notes de service de la direction", que sous réserve de suivre les règles de gestion contenues dans lesdites notes, conformes

détermination des " ponts " ayant un caractère régulier, général et fixe faisant ressortir l'existence d'un usage obligatoire, et que la réserve précitée était de pur style ; Mais attendu qu'analysant les notes

PARTNER LES VENTES DIRECTES DE MATERIEL A LA CLIENTELE, LOIN DE LUI ETRE INTERDITES, ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT ET QUE LES DEMONSTRATIONS DE MATERIEL ETAIENT EGALEMENT PREVUES PAR LES NOTES

Y..., au service de la société Cormont depuis le 12 décembre 1984, en qualité de chef du service "installation-réparations", a été licencié le 5 septembre 1985 pour faute grave, au motif qu'il était parti

un complément de prime de fin d'année au titre de l'année 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les faits, invoqué par l'employeur qui justifiait des termes d'une note

Y..., agent de fabrication au service de la société Massey Fergusson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la "prime d'assiduité" instituée

pas valeur de décision statutaire qui lierait les sociétés adhérentes ; elle peut être appliquée en totalité ou pour partie, à l'ensemble des salariés ou uniquement à certaines catégories " ; que par note

retient que la société n'avait jamais pris l'engagement d'assurer le transport de la salariée de son domicile au lieu de travail, que l'existence d'un usage n'était pas établie et que l'existence d'une note

NOVEMBRE 1971, PROROGE LE 31 MARS 1972, QUE SA DUREE TOTALE ETAIT DE SIX MOIS, PUIS DE DEUX ANS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RENOUVELE, QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UN CONTRAT SPECIAL ET NON D'UNE SIMPLE NOTE

BENEFICE DES JOURS SUPPLEMENTAIRES SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE AVAIT ETE CHOISI PAR LUI OU DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SES SALARIES PAR UNE NOTE

magasinier, a été licencié le 1er février 1993 pour faute grave consistant en une insulte à l'employeur, à des fautes professionnelles antérieures et à l'affichage, sur le tableau destiné à la publicité des notes

la société Le Provençal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour dire que l'intéressé avait la qualité de salarié et que la juridiction prud'homale était compétente, a retenu que la note

parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, énonce que la société Synergie a diffusé une note

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par note du service technique municipal du 21 février 1986, le

ces procédures et étaient encore en cours à la date à laquelle a été engagée la procédure de licenciement de l'intéressé ; qu'en effet, il ressort des pièces communiquées par l'employeur que selon une note