pourvoi, qui a été formé plus de sept mois après la signification de l'arrêt de la cour d'appel, n'est pas recevable ; Mais attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

Y... reproche au Tribunal d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision de refus d'inscription

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme S....

X... a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire le 21 septembre 2002 ; que le 30 septembre 2002, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire

Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient reprocher à la chambre d'accusation d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise dès lors que, l'appel ayant été formé plus de dix jours après la notification

son préjudice ; Attendu que, pour décider que la société Sodimas avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement ses relations avec la société Fatton, l'arrêt retient que la rupture a été notifiée

G..., fils de la titulaire du bail décédée le [...] , vivait dans l'appartement litigieux depuis plus d'un an à cette date ; qu'il produit la notification d'une décision de la commission des droits et

du 26 février 1998, faisant suite au rejet de sa demande d'admission au séjour, à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, effectuée

sort de la procédure de surendettement engagée par Colette X..., puisqu'elle n'invoque pas ne pas avoir été créancier déclaré dans cette procédure et qu'elle a donc dû procéduralement avoir toute notification

de ce dernier magistrat a été transmise par télécopie à la maison d'arrêt pour notification au mis en examen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

d'une notification tardive à M.

que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'exercice de cette voie de recours "expirait le lundi 21 décembre 1992 à 24 heures, dixième jour suivant la notification

à l'encontre de la décision de placement en rétention, que l'obligation de quitter le territoire français est une décision du 19 juillet 2018, bien qu'elle a été notifiée le 20 juillet 2018 en même temps

fin de non-recevoir, laquelle a été valablement régularisée par le recours formé le 3 juin 2019, dès lors, d'une part, que le délai de recours n'avait pas couru en l'absence de mention, dans la notification

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

Y..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné

de l'assemblée générale adoptée en 2007 déléguant au conseil syndical les décisions relatives aux travaux de sécurisation des conduits d'évacuation des gaz brûlés et relevé que cette décision n'avait

: Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions