nécessaire à la préservation de la santé et la sécurité du salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu, par motifs supposés adoptés, que le salarié produisait une notification

tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'absence de délai écoulé entre l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la notification du licenciement démontre à lui

acquis sept immeubles en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts et n'avait pas tenu le registre spécial des marchands de biens exigé par ce Code, l'Administration lui a notifié

d'un protocole d'accord conclu postérieurement à la vente, la SCI s'est engagée à faire réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble ; que l'administration fiscale, estimant que les droits de mutation

X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône fait valoir que l'arrêt attaqué ayant été notifié

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant une mutation de Beauvais à Gournay-en-Bray,

PROPORTION DES PARTIES COMMUNES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE VENTE D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DROITS DE MUTATION

concernant la souscription à son profit par le défunt de deux chèques pour un montant de 100 000 francs ; que, sur le fondement de l'article 784 du code général des impôts, l'administration fiscale, ayant notifié

REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1960, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SE CALCULE SOIT D'APRES LA REMUNERATION DE L'INTERESSE POUR LE DERNIER MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE NOTIFICATION

était donc compatible avec son chantier de Neuilly sur Seine et son refus pour ce motif avait donc été injustifié ; que monsieur X... indiquait enfin que l'heure de début de son travail, suite à sa mutation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

ou un autre poste, en fonction des postes proposés en interne, lui a été laissée ouverte, étant observé qu'en l'état des avis d'inaptitude délivrés par la médecine du travail, aucune obligation de mutation

X..., Z... et Y..., qui composaient le piquet de grève occupant le 4 décembre 1995 la salle des commandes de la tranche II de la centrale nucléaire du Tricastin se sont vus notifier le 13 décembre 1995

attaqué, que l'administration fiscale estimant que des valeurs appartenant à Mme Z... n'avaient pas été portées dans la déclaration de succession souscrite par Mme Y..., sa légataire universelle, a notifié

X... a porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement

, étant précisé qu'il importe peu qu'il résulte des mentions et des précisions portées dans la notification de redressements que le contribuable ait été mis au courant des motifs du redressement et de