toute défense au fond et simultanément avec l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance déjà soulevée en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second

de la procédure doivent être présentées au tribunal correctionnel avant toute défense au fond, ne peuvent être opposées en cause d'appel au prévenu qui n'a pas été mis en mesure de se défendre devant

nullité qui en résulte est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité ; que Madame

être présentées avant toute défense au fond ; qu'il ressort de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 2 février 2010 que M.

les droits dans le cadre de la présente instance » et que « du reste, elle ne caractérise pas ces manoeuvres » ; qu'en statuant ainsi, avant tout examen au fond et par des motifs impropres à caractériser

AIT EXCIPE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DE LA NULLITE DE LA CITATION INITIALE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE

Cette irrégularité de fond a un caractère d'ordre public et peut être soulevée en tout état de cause.

IN LIMINE LITIS ; ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN, NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI DOIVENT ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, POUVAIT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT ; ALORS, D'AUTRE PART

du prévenu détenu et qu'aucun délai n'est imposé par la loi pour l'aviser de la date à laquelle l'appel est examiné ; que par ailleurs, il a été avisé suffisamment à l'avance pour préparer sa défense

notion de simultanéité signifie seulement que toutes les exceptions doivent être soulevées le plus rapidement possible et avant toute défense au fond, et n'empêche pas qu'un plaideur, assigné devant le

susceptible d'être ordonnée ne relèvent pas de l'exception de nullité mais du fond ; "1°) alors que sont recevables pour la première fois en cause d'appel les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité

En outre, au terme de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

civile, le juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de ce texte, la nullité de l'assignation et, en conséquence, constaté la nullité de la procédure et déclaré irrecevables les demandes de

dans ses premières écritures son interrogation quant au statut de la société Sogeab ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de fond de la déclaration d'appel effectuée au nom du syndicat par une

au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après les défenses au fond, n'était pas recevable

non pas une exception de procédure mais une défense au fond ; que cependant, aux tenues de l'article 49 du Code de procédure civile « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même

de procédure soulevée avant toute défense au fond par le prévenu ; " aux motifs que, " suivant l'article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités

A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE SUR LE FOND DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AINSI QU'EN INSTANCE D'APPEL, LA NULLITE, A SON EGARD, DU PROCES-VERBAL SUSVISE, EN SOUTENANT QUE LE FAIT QU'IL N'AVAIT ETE

pénale, ladite compagnie ayant soulevé la nullité du contrat d'assurance de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, avant que le tribunal correctionnel n'ait statué

attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 2002, Paul-Noël X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment du chef de vol aggravé ; qu'il a présenté avant toute défense