X..., dont la retraite au titre de ses cotisations à la CAVOM a été calculée en tenant compte de la possibilité de cotiser 46 ans prévue par ce régime et non 40 ans selon les régimes moins favorables de

30 jours, il y a lieu de faire entrer dans le champ de la CSG, de la CRDS et de la taxe professionnelle les contributions patronales au régime de financement des prestations de retraite et de prévoyance

de retraite obligatoire de base et du régime complémentaire de retraite classe 1 pour le premier semestre 1997 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 10

; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), organisme gestionnaire du fonds de retraite auquel sont affiliés les ouvriers sous décret, ayant informé la société GIAT que la prime d'équipe ne serait

redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime

de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ; Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, ESTIMANT INSUFFISANTES LES PRESTATIONS QUE LUI AVAIT SERVIES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 20 JUILLET 1966, LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES

de détachement et d'affiliation aux régimes sociaux obligatoires, et devaient lui être appliquées ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le lieu d'exécution

des travailleurs concernés à un régime de sécurité sociale, affiliation établie par les certificats E 101", quand ladite déclaration, dont l'absence constitue l'élément matériel de l'infraction de travail

stipulaient qu'il resterait membre de la Caisse de prévoyance BP et qu'il cotiserait aux régimes français de retraite et, à cette fin, il était informé que le salaire de référence serait maintenu en harmonie

au titre du régime général, M.

, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; l'interprétation de l'article 102 du TFUE nécessite

aux régimes français de retraite des expatriés et à l'assurance chômage française, et à la gestion de son évolution de carrière à l'issue de son expatriation, une indemnité annuelle d'expatriation de

Y... a bénéficié depuis l'origine d'une protection sociale, d'une affiliation à l'assurance chômage des expatriés, d'une affiliation aux régimes de retraite complémentaire ARCO et AGIRC ; que concernant

B..., n'avait pas d'obligation de déclaration, de versement de contributions et cotisations et d'affiliation du salarié auprès de l'ENIM au titre de sa période d'emploi ; que l'employeur n'ayant commis

2007, en faisant valoir que le droit communautaire ne lui faisait plus obligation d'être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; que le tribunal l'ayant débouté de ses prétentions, il a

(Nord), 5°/ de la CIARVN (Caisse interprofessionnelle artisanale de Retraite Vieillesse du Nord) de Lille, dont le siège est ...

(Seine-Saint-Denis), 4°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ... (15ème), 5°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués, ... (8ème),

[E] au régime de sécurité sociale français, ni à un régime de retraite complémentaire et ne cotisait pas aux Assedic, alors que compte tenu de l'exercice par M.

du 1er janvier 1971, les obligations du régime de prévoyance et de retraite PRAGA ; que les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance, approuvés