LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L. 622-26, L. 622

réglementaire de sécurité ou de prudence, et inobservation, par conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, en répression condamne Christian X... à titre de peine

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D'ASSURANCE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE, MAIS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE SIX MOIS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Qu'en statuant ainsi, alors que, dès la réception de la requête du préfet, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixée

(RENE) A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX ET FIXE A L'ENCONTRE DE X... (RENE) ET X...

du même code par fausse application ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

de l'intervention de la police, étant précisé que Laurent X...était alors sur place et en mesure, le cas échéant, d'attirer l'attention des enquêteurs sur ce point ; que la thèse soutenue devant le tribunal

DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

comorienne et domiciliés en France avec leurs trois enfants, se sont mariés à Mutsamudu (République fédérale islamique des Comores) le 9 décembre 1994 ; que par un jugement n° 12 du 6 avril 2004 du tribunal

anonyme à objet sportif, nouvellement créée ; que ces opérations ont constitué un moyen détourné pour la société d'obtenir des concours financiers qu'elle ne pouvait espérer obtenir directement sous peine

en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 ; qu'en l'espèce, les prêts ont été passés en la forme authentique, et portent bien sur une sommes supérieure au seuil fixé

complémentaire tirée de l'interdiction d'exercer l'activité de pharmacien pendant six mois ; "aux motifs propres qu'en prononçant contre les prévenus, les peines ci-dessus rappelées, le tribunal a

[M] et la société Azur investissement ont conclu avec la société Immobilière holding une promesse de vente portant sur un immeuble, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 août

au 18 octobre 1983 ; que le montant de chaque échéance comprenait une somme fixe de 100 000 francs à laquelle s'ajoutaient une certaine fraction du produit brut dégagé par l'exploitation de l'acquéreur

incapacité permanente partielle de 99 % et qu'à l'issue d'une information judiciaire au cours de laquelle plusieurs expertises médicales ont encore été réalisées, Mme Y..., a été renvoyée devant le tribunal

l'élément matériel est donc caractérisé ; que la prévenue soulève, comme elle l'a déjà fait devant le juge aux affaires familiales, la cour d'appel, le juge de la mise en état et le tribunal

d'emprisonnement et qu'il serait sursis en totalité à l'exécution de cette peine et condamné Mme [T] à titre personnel et en qualité de représentante de l'ATEJS à la peine d'amende

qu'il authentifie, l'action ayant pour objet l'exécution de cette obligation se prescrit par trente ans en application de l'article 2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription