Sud solidaires prévention et sécurité, (le syndicat Sud) en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'Unité économique et sociale formée par les sociétés BSL Paris et BSL entreprise privée

syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence des sections syndicales CGC et CFDT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, à côté du délégué syndical ainsi désigné, un ou

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'union syndicale était une union de syndicats à laquelle adhéraient des organisations syndicales et que son champ professionnel

X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région SNCF de Nancy, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au sein de cet établissement, alors, en premier lieu,

du syndicat FO ; que, loin de formuler des observations, elle a, à la date du 10 mars 1992, à la fois donné acte à M.

et de permanente syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives

, CHABANEAU AYANT FAIT OBSERVER QUE, DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1967, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT LA FORME D'UN SYNDICAT COOPERATIF, LES COPROPRIETAIRES AVAIENT, ALORS, D'UNE PART, DECIDE DE CONVOQUER

Par lettre du 7 septembre 2023, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a désigné M. [L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun par tout syndicat représentatif dans l'entreprise, en prévoyant notamment que le délégué syndical

), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Site CGT PCA [Localité 10], de MM.

Y... en qualité de représentant syndical au comité central de l'entreprise Edouard Dubois et fils transports et sa désignation en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement

est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance, la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs

de l'article L. 412-11 du Code du travail qui permettent dans une telle hypothèse aux syndicats de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel pour la durée de son mandat et d'utiliser une

par l'organisation syndicale CGT Industries Chimiques de Sisteron Mourenx et non par le syndicat Union Départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute-Provence ; Or le syndicat CGT Industries Chimiques

Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du Syndicat national des pilotes de lignes

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT GXO logistics et de M.

Yannick X..., demeurant ..., 4 / de la CFDT section syndicale CFDT, dont le siège est ..., 5 / de la CGC section syndicale CGC, dont le siège est ..., 6/ du syndicat Force Ouvrière, section syndicale

a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif