la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local

X... et cinq autres salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, occupant des postes de directeurs régionaux et exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale

d'appréciation que la cour d'appel a pu, sans dénaturation ni introduire dans le débat un élément de fait dont les parties n'avaient pas été à même de débattre contradictoirement, retenir que l'extrait du plan local

A... occupait Mme Z... à plein temps et nécessitait l'emploi d'une deuxième personne.

Monsieur), valorisé 1 350 000 euros ; deux appartements à [Localité 3], l'un valorisé 75 000 euros, l'autre 675 00 euros " ; que l'ensemble de ces biens au vu des estimations qui précèdent peut ainsi être

en bon état de réparations locatives et de répondre des dégradations survenues pendant sa jouissance à moins qu'elle ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'ils soutiennent que la société Esso

X... ; que les appelants soutiennent que ces fautes ont concouru au dommage dès lors qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, ils n'ont pu avoir réparation des dommages et qu'en outre, sur le plan

Y... sur la part qui reviendra à Mme X... n'avait pas à être inscrite à son crédit au compte d'indivision et devait être considérée comme une dette personnelle de Mme X... dont elle est redevable envers

société Breizh Géo Immo la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

[XO] semblait être le véritable patron de l'entreprise, mais Mme [R] s'occupait des finances ; qu'il ne connaissait pas Mme [KX] ; que Mme [BO] [AG] (D 110) indiquait que, pour elle, M.

1963 et le n° de téléphone « KLE [...] », montrait que ce 2e sous-sol correspondait à un garage dont l'accès se faisait depuis la propriété voisine, - que la destination à usage de garage ne pouvait être

[S], et la société Scob, afin d'être relevée indemne et garantie par ces derniers de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; que ces appels en garantie, distincts d'une action subrogatoire

stockés dans leur véhicule de fonction ; qu'en postulant que l'absence de mise à disposition d'un local professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à domicile

Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail. Elle vise toujours précisément le poste actuel et dans l'entreprise actuelle, du salarié.

[V] [S] soutiennent ensemble, pour l'essentiel, que la donation du 6 mai 1994 n'est pas une libéralité et ne peut être rapportée sur le fondement de l'article 922 du code civil, qu'il convient de la mettre

non dénoncé, mais lui a servi une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté au 3 octobre 2005 et réclame un rappel de 4505,19 euros ; que la société [...] est au rejet de cette demande soutenant

doublé d'une haie ; qu'ils ajoutent que peu importe la nature de la haie que les consorts Y... soutiennent - sans succès- être privative, alors qu'elle est mitoyenne ; que l'infraction au cahier des charges

Les cours passages, vestibules, escaliers, couloirs, entrées, devront être laissés libres en tout temps.

Le redressement opéré de ce chef doit être validé. Sur l'évaluation de l'avantage en nature véhicule.

le 10 mai 2011 par la SCI Saint-Lazare 75-7 et la SELARL d'avocats Poulain de Saint-Père, Aux motifs que « la demande subsidiaire relative à la signature de l'acte notarié sous astreinte ne peut être