DU NORD pour ses comptes personnels, reprochant à la banque un retrait abusif de carte bancaire personnelle et une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

X... a eu connaissance du projet d'acte notarié et donc de la stipulation du crédit en une seule fois au moyen d'un virement ainsi que de la possibilité de déroger avec l'autorisation de la banque à la

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de complicité d'escroqueries, l'a condamnée à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts au Crédit

lors de l'octroi d'un crédit par autorisation de découvert en compte courant, de sorte que la perte de chance de ne pas contracter résultant de ce manquement, à supposer celui-ci avéré, s'est manifestée

code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Meresse finance exerçait, pour la négociation et l'octroi

n'est susceptible d'être engagée à l'égard des tiers que dans le cas où il soutient abusivement un débiteur dont il connaît ou devait connaître la situation irrémédiablement compromise au moment de l'octroi

sont réunies ; qu'en retenant, pour condamner le Crédit lyonnais au paiement de la prime qu'il n'établissait pas les conditions restrictives de son octroi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de banqueroute par détournement d'actif et d'abus des biens ou du crédit

X... pour exclure que la banque ait abusé d'une prétendue position de force pour imposer des crédits dont les charges étaient abusives et le taux usuraire. Dès lors, M.

C..., dont les divers prêts à la consommation prenaient fin en avril 2005 soit les prêts Facet, Accord, Fidem et Family, avait certifié n'avoir plus de crédits le 24 juin 2005 alors qu'il existait un crédit

PUBLICS ACTUELLEMENT DENOMMEE BCT, ET PLUSIEURS AUTRES BANQUES CONSTITUEES EN POOL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LES SOCIETES GEEP PAR L'OCTROI

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

X... a fait pratiquer entre les mains du Crédit Lyonnais une saisie-attribution au préjudice du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui a contesté devant un juge de l'exécution la signification du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit maritime

consenti ; que le crédit renouvelable étant un contrat consensuel, le montant du crédit ne correspond pas à la somme qui est immédiatement mise à la disposition de l'emprunteur mais s'entend du montant

Guillaume X... prétend que la responsabilité de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine est engagée, lui reprochant un soutien abusif, faisant état de ce qu'elle connaissait les

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

Y... en qualité de liquidateur du GFA ont recherché la responsabilité de la caisse pour octroi de crédits abusifs ; que la caisse a appelé en garantie M.

abusivement un crédit au débiteur ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant tenue, si la banque n'avait pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi en octroyant un prêt excessif

agricole mutuel de l'Oise aux droits de laquelle se trouve la caisse de crédit agricole mutuel de Brie Picardie, la Bank polska Opieki, la Banque Union de bancos portugueses aux droits de laquelle se