sexuelles aggravées, corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de la personne mise en examen et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

D..., autre cadre de la CGEC, avait été mis en détention par le juge d'instruction après avoir été longuement entendu par la police judiciaire, que la décision attaquée ne dément pas la mise en détention

Par ordonnance du 9 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention et l'a mis en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire.

[N] n'annonçait pas son déplacement au tribunal judiciaire de Nantes pour consulter le dossier mis à sa disposition et se mettre en mesure de préparer la défense de son client. 11.

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

; qu'il a été ensuite placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2016, contrôle judiciaire qui a été révoqué par le juge des libertés de la détention le 14 octobre 2016, lequel délivrait un mandat de dépôt

son contrôle ; qu'en l'espèce, les commissions rogatoires des 23 octobre 1987, 9 mai 1988, 25 novembre 1988, 10 janvier 1989 et 26 mai 1989 ont ordonné "toutes mises sur écoutes téléphoniques utiles",

X... été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 16 janvier 2018 du juge des libertés et de la détention avec pour obligations de : - Ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire

; qu'une expertise est toujours en cours, que l'information devrait donc durer encore au moins deux mois ; que les obligations du contrôle judiciaire son insuffisantes et que la prolongation de détention

Z..., de l'ordonnance de règlement ordonnant son renvoi non devant la cour d'assises mais devant la juridiction correctionnelle, n'avait pour but que d'obtenir la jonction de ce dossier avec une autre

la demande de mise en liberté d'Hassan X... et plaçant celui-ci sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction lui a imposé des obligations supplémentaires pour garantir sa représentation en justice

en liberté, le juge doit rendre une ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de liberté sous contrôle judiciaire, ainsi que le soulignait X... dans son mémoire, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, la privant ainsi de base légale ; "que, d'autre part, la chambre

de mise en liberté, dont elle était directement saisie, sans statuer expressément sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise

de contacter le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit procédé à la mise sous scellés, demande qu'il avait rejetée ce qui avait n'avait pas mis le juge des libertés et de la détention en