attaquée a autorisé M.

prestations indûment réclamées ; que de tels agissements (qualifiés de faux et usage de faux par le tribunal correctionnel) constituent pour un agent de la CAF titulaire d'une délégation permettant d'ordonnancer

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ , l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 19 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance

partie à la procédure devant la chambre de l'instruction, ne peut déposer devant celle-ci des écritures équivalentes à un mémoire ; que seul l'article 13 de la Convention européenne d'extradition autorise

H... ne sollicitait pas la réintégration, dans l'ordonnancement juridique, de la norme que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, jugée contraire au principe

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui pose le principe du droit, pour tout accusé, à un procès équitable, en admettant que l'ordonnance

du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2016, ordonnant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur les pourvois de M.

réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance

16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 31 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la

Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

;autorité de chose jugée, sans rechercher si, faute de diligences accomplies dans le délai de deux ans suivant cette ordonnance, l'instance tendant à la constatation de l'acquisition de la clause

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 avril 2024), par ordonnance du 15 novembre 1989, les parcelles cadastrées section AH n° [Cadastre 1], section AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont

unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de travail, en la réduisant

rendue le 16 avril 1993 par le juge d'instruction; que, se référant à l'article 190 du code de procédure pénale, l'arrêt relève que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juillet

pas de lettre en précisant les motifs ; cette demande a donc été traitée par le magistrat instructeur qui l'a communiquée au juge des libertés et de la détention, lequel a rendu le 3 juillet une ordonnance

PARIS, en date du 13 janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance

20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant

L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance