de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le vice-président chargé de l'instruction a avisé les parties,

à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1673 et 2459 du même code ; 3°/ que l'exécution volontaire d'un acte nul vaut confirmation, lorsque le

, la société Francincom a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de l'ordonnance qui avait désigné le troisième arbitre, et qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance de ce magistrat

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me GARAUT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

dangereux pour les personnes aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable ses appels de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge d'instruction a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi et renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel.

X..., auteur d'un recours contre une ordonnance autorisant la saisie de ses biens immobiliers, des pièces de la procédure s'y rapportant et que le ministère public et le juge avaient pu consulter ; "2

, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "seul doit

Par ordonnance du 9 septembre 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication des biens immeubles appartenant à M. E.... 9.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence

civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la requête présentée par la CANCAVA le 7 avril 1989 tendant à voir désigner un

nature à frapper cette ordonnance d'inexistence ne constituait pas un obstacle à l'exécution provisoire de cette décision, le premier président n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Faits et procédure 2.

pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés

(société Noema Viaggi), la somme de 500 000 francs contre remise d'une caution bancaire de 250 000 francs ; Attendu que la société Noema Viagi fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et

pénale ; que, par application de la même disposition, le mis en examen ne dispose pas du droit d'appel contre l'ordonnance prévue à l'article 179 du code de procédure pénale ; que, néanmoins, il apparaît