l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires, avec saisies, dans des locaux et dépendances situés V... à Mahéru (Orne

A ASSIGNE LA SOCIETE ORGEX, FABRICANT DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR ANIMAUX, EN PAIEMENT DE DEUX FACTURES RELATIVES A DES PRODUITS RENTRANT DANS LA FABRICATION DE CES ALIMENTS ; QUE CETTE SOCIETE S'EST

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de l'Association urbaine libre des Coteaux de l'Orge (AFUL Les Coteaux de l'Orge), représentée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'au moment de la constitution de la société civile immobilière Rivière d'orge

Statuant sur le pourvoi n° F 17-10.952 formé par : 1°/ la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, dont le siège est [...] , anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val d'Orge

procédure, un avantage injustifié à l'un des candidats, la cour d'appel a violé l'article 432-14 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant 1999, la commune de Villiers-sur-Orge

société Banque Solféa pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores

tribunal d'instance en demandant la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores

X... qui faisait valoir que sa maladie était d'ores et déjà passée au stade de la chronicité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en réduisant de façon conséquente l'évaluation

collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores

collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores

collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire, si sa rémunération personnelle le remplit d'ores

confier de maigres missions desquelles dépendait directement le sort du personnel des services informatiques, de sorte que l'inquiétude du comité d'entreprise sur la base de ce seul document était d'ores

travaux restait dû à cette entreprise, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient d'ores

l'absence de complicité entre les sociétés Rapid Resto et Zénia et ordonner la mainlevée du nantissement en cause, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de la créance n'était pas d'ores

pénale ; 3°/ que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé la présomption d'innocence et statué par des motifs hypothétiques et contradictoires, en présentant le mis en examen comme d'ores

[L], qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre

intitulée « garantie de salaire » d'un montant de 1 662,37 euros ; qu'en attribuant au salarié la totalité des salaires dus pour la période couverte par la mise à pied annulée, sans tenir compte des sommes d'ores

irréguliers (Crim., 21 juin 2005, Bull. crim., n 184), revenant sur le principe inverse constamment établi de l'effet suspensif de tels actes irréguliers, les actes d'instructions en cause étaient d'ores

suspensif ; que dès lors, en déclarant, après la décision prise sur la culpabilité, à l'audience du 20 mai 2000, et partant avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation, que Philippe X... avait d'ores