résidant sur la commune de Harnes ; qu'à la suite de plusieurs plaintes, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicides et blessures involontaires ; qu'entre le 11 octobre

ont, à tort, après avoir relevé un certain nombre d'agissements pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser

; 4°/ que la cour d'appel, qui constate qu'un délai de 2 ans et demi, interrompu par une unique demande de renvoi, s'est écoulé entre l'arrêt du 22 juin 2011 cassant un premier arrêt d'assises d'appel

au caractère précaire de leur activité les mercredis en période de vacances et en période de petites et grandes vacances, il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, nonobstant l'absence d'écrit, contrat

comprise entre le 1er janvier et le 31 août 1999 après avoir dissimulé une partie des recettes encaissées ; qu'ils se sont abstenus de toute déclaration pour la période comprise entre le 1er septembre

la période indiciaire et la durée entre deux révisions ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'il existait une distorsion compte tenu de la date de prise d'effet du bail initial entre la

[W] ne démontrait pas avoir bénéficié de jours de congés en dehors de la période de référence, comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, sans procéder à la moindre analyse, même succincte, des bulletins

un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette

de Lucie Y... sur une période comprise entre 1989 et 1992 ainsi que courant 1993, l'arrêt attaqué a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour avoir commis des viols courant 1982 à 1993 ; qu'en

; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était exécutoire à tout le moins à compter de cette date, à supposer même que la décision

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les rappels de salaire accordés à la seule période du 9 au 16 janvier 2020 et de la débouter de ses demandes au titre de la période postérieure, alors « que

attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son gérant

deux périodes de l'exercice 1992-1993, et du rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de ces deux périodes et le montant de la consommation de carburant, que les taux de consommation

personnes intéressées ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction, M.

, d'arrestations, d'enlèvements, de séquestrations, de viols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2019), par jugement du 8 octobre 2009, un tribunal de grande instance a jugé qu'une vente relative à un immeuble était intervenue entre M.

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

En statuant ainsi, alors qu'en janvier 2022, la victime directe aurait été âgée de 59 ans et que la perte de revenus subie par le conjoint survivant pour la période échue jusqu'à l'arrêt était indemnisée

a confirmé le jugement qui avait retenu la culpabilité de Pierre X..., sous réserve que la période de prévention soit fixée du 1er décembre 1999 au 24 février 2000, du 1er janvier au 5 mars 2001, du 1er