à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat" ; Que de ces constatations, procédant

Par leur premier moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a

[D] a perçu des indemnités journalières ou une échéance du paiement des arrérages de sa pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit

Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice

somme forfaitaire égale à 10 % du loyer impayé majorée des taxes en vigueur ; qu'en décidant néanmoins que la sociétéMGI était tenue au paiement de cette indemnité de 10 %, après avoir néanmoins constaté

le transporteur aérien au paiement d'une indemnisation de retard, sans rechercher si la compagnie aérienne aurait pu éviter le retard causé par l'obligation de respecter la réglementation sur le temps

X..., la société Sorefi l'a assigné en paiement des loyers impayés, d'intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était lié à la société Pralus par un contrat de qualification à durée déterminée ; qu'il

le 11 décembre 2015, soit plus de cinq ans après le paiement de l'indemnité d'éviction, ou les démarches effectuées en décembre 2015 auprès de divers commerçants de Sainte Maxime ; que Mme Y... s'est

à fixer depuis la prise de possession en 1993 jusqu'à la décision d'indemnisation à intervenir » et non celui d'une demande de capitalisation portant sur les intérêts de retard dus en cas de retard dans

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le paiement de diverses sommes à titre de rappel et d'indemnités ; Attendu

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement.

contre lorsque la victime bénéficie du statut de la fonction publique, la situation est différente ; "en effet, de par ce statut, la victime continue de percevoir son traitement sur lequel l'Etat paye

X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement abusif et au paiement de diverses

reliquat d'indemnités était d'un montant de 7 728 € net, versé à Mme Y... en janvier 2015 au titre de la période du 12 mars au 9 mai 2014 (période d'indemnisation à 100%, s'agissant des 90 premiers jours

de factures correspondant à l'indemnité prévue à l'article 10.3 du contrat-cadre, stipulant qu'en cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire devrait payer au bailleur une indemnité de

de la partie repas de l'indemnité de déplacement au titre l'année 2010, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité ne pouvait être payée que dans l'hypothèse où le salarié

indemnité d'occupation.

a saisi le tribunal d'instance ; que la société Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration du contrat de bail subsistant et à obtenir le paiement

X..., pour les avoir indemnisés, ont assigné en réparation de leur préjudice les transporteurs maritimes et le capitaine du navire transporteur ; que ceux-ci ont soutenu que les assureurs n'avaient pas