la créance a, en statuant ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE de même, la cour d'appel qui a déduit la livraison de marchandises à la Sté MPE de ce que les bons de livraison des

LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT APRES LIVRAISON REPRESENTAIENT 2968,91 FRANCS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS

sur camion, tandis que la société Albingia affirme que la mission du commissionnaire prenait fin lors de la livraison de la marchandise dans les locaux de l'acheteur, Treroc ; […] que l'appellation «

de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays.

pourvoi, d'une part, qu'il incombe au commissionnaire de transport terrestre qui prétend s'être substitué un tiers dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations de prouver l'existence d'un contrat passé

n'a pas été retirée par le destinataire ; qu'après destruction de la marchandise en mai 2008, la société CGM a assigné le 22 juillet 2008 la société Extraco en paiement de frais de stationnement et de

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1995), que la société Goldner a passé une commande de vêtements à la société Shinawatra Fashion

des droits fraudés, l'arrêt attaqué a libéré les deux sociétés et leur dirigeant de la confiscation des marchandises saisies et du paiement de la valeur des marchandises saisies ; "aux motifs qu' "

prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

X... a passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo ; que le bon de commande précisait qu'« au cas où l'acheteur n'accepterait pas sa livraison

X..., affirmant sans être démenti que chaque livraison des marchandises commandées à la société Paridis donnait lieu à paiement entre les mains du livreur, c'était à la société Paridis de rapporter la

I... avait indiqué à "U..." qu'après un séjour à Amsterdam il rentrerait chez- lui pour organiser la prochaine livraison que W... (Juan X...

de marchandises dont la livraison s'effectue au port d'embarquement et à l'occasion de laquelle, en outre, le vendeur se charge d'organiser le transport et de souscrire une assurance, la destination du

la preuve, en cas de contestation sur ce point, que ces marchandises ont été non seulement commandées, mais aussi acceptées, et de justifier ainsi de leur livraison effective ; qu'en l'espèce, la cour

Sylvio, - La SOCIETE COMMERCIALE de L'ADOUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour importation sans déclaration de marchandise

d'exonération de la responsabilité du transporteur international, ne pouvait décharger la société Debeaux de la responsabilité de la non-livraison de la marchandise sans violer les articles 17 et suivants

à la suite du refus de ces derniers de prendre livraison pour défaut de qualité de la marchandise, la société Interfor et les groupements forestiers de la Callune, du Domaine de Sendat et de la Côte d'argent

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mai 1987), que la société des Parfums Yves Saint-Laurent (Saint-Laurent) a passé commande de fournitures à la société PDG Conseils, laquelle en

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND