le contrat n'avait pas été prorogé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

licenciement, ainsi qu'au paiement de salaires et congés payés dus pendant sa période de protection, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30 du code du travail, d'une indemnité de

société Tago aux termes d'un contrat de qualification d'une durée de dix-huit mois qui a été rompu le 17 avril 1998 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement

que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montargis rendu le 19 novembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre la SARL Delaveau en paiement

d'une somme à titre d'indemnités de congés payés sur commissions alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions d'appel Mme X... sollicitait le paiement de la somme de 2 351,69 euros à titre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 20 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement

juin 2003, notifié le 25 juillet 2003, rejeté la requête formée par l'employeur contre cette dernière décision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement

Linares A..., de Me Odent, avocat de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, les conclusions de M.

.; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 31 mai au 20 juillet 1990 ; Attendu que l'ASSEDIC de l'Isère fait grief

, et du défaut de paiement du complément de congés payés et d'indemnités journalières de maladie, pour permettre d'imputer la rupture à l'employeur ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement retient que toutes les créances salariales antérieures au 30 août 2015 sont prescrites. 7.

d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement, qui valent jusqu'à inscription de faux, que lors de l'audience des plaidoiries les salariés

d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er novembre 1979 au 30 mai 1980 et du 1er janvier 1981 au 30 mai 1982, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des travaux de l'expert qu'un solde

X... pendant ses périodes de congés, sans faire apparaître sur les bulletins de paie, la ventilation entre l'indemnité de congés payés et le salaire ; que c'est donc sur la base de ce salaire habituel

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société AGED le paiement d'une indemnité de congés payés, d'indemnités, de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement

de congés payés ; Attendu que M.

produit des éléments de nature à étayer sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la salariée d'une demande en paiement

sommes à titre de rappels de salaire, de commissions et de congés payés, de remboursement de charges patronales, de remboursement de trop-perçu, de remboursement de frais de déplacement, d'indemnités

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de congés payés, de remboursement de frais de formation et de dommages-intérêts, alors

de preuve par le conseil de prud'hommes, sont irrecevables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement