Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

la banque a régulièrement présenté ces effets au paiement à leur échéance et que ceux-ci sont revenus impayé au motif «déjà réglé »;(...) ces lettres de changes n'ont fait l'objet d'aucune contre-passation

sa responsabilité et se retrancher derrière le manque de diligence du factor en imputant à ce dernier un défaut d'information, dès lors qu'il devait exiger de lui tous les éléments nécessaires à la passation

connaît, d'une part, le rapport écrit de l'Administration et les observations écrites du contribuable, ce qui préserve la contradiction et l'égalité des armes pour les deux parties ; qu'enfin, la Commission

Joseph du chef de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes, a prononcé la nullité de la procédure.

au cours de cette même période, volontairement omis de tenir une comptabilité complète et régulière et en s'abstenant d'y enregistrer des opérations commerciales ; "sur l'infraction d'omission de passation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

que la société Guy Chanzy et associés n'est pas fondée à invoquer son incurie alors que les éléments lui ont été transmis, qu'elle ne justifie pas ne pas avoir disposé des pièces nécessaires à la passation

1134 du Code civil ; "3 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que la société Jofo France exposait dans ses écritures

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

L... pour des faits de fraude fiscale, d'omission de passer ou de faire passer des écritures ; "aux motifs qu'après analyse conforme de la commission es infractions fiscales du 12 mai 2010, la direction

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

comptables-par fabrication et passation d'écritures fausses et inexactes-délits qui ne lui sont pas reprochés, il les a affectés au besoin d'une trésorerie parallèle occulte, consommant ainsi leur détournement

Daniel contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 23 octobre 1987 qui, pour fraudes fiscales et défaut de passation d'écritures comptables, les a condamnés Z

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives » ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que l'ordonnance attaquée ne caractérise

et/ou en procédant à la passation d'écritures inexactes et ainsi ne satisferait pas à la passation régulière de ses écritures ; - l'Eurl Bastille Saint-Antoine, enseigne commerciale "Bario Latino", minorerait

Hamid X... le conteste, admettant toutefois qu'une, ou deux demi journées de cette présence dans l'entreprise, n'aurait-elle été assurée, selon son affirmation, que pour la formation et l'aide à la passation

pièce 1) ; qu'il peut aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31/12/2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation

qu'il peut aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation