de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Claude X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982,

, le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne

X... dans les faits du 27 octobre 2016 à 8 heures 30) ; qu'à cet effet, l'avocat a versé des pièces justificatives étant son argumentation sur le fond ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen

des objectis atteints et des appareils livrés à ceux prévus au contrat, non-conformité qui est distincte par sa nature des malfaçons, lesquelles concernent seulement une mauvaise exécution des travaux

loi" ; qu'ils sont de ce fait ni négociables ni incomplets et donc intransmissibles et ne relèvent pas des catégories d'instruments soumis à l'obligation de déclaration telles que définies depuis le 22

de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction pouvait dès lors avoir recours à un expert non inscrit, en raison de l'indisponibilité d'un expert inscrit ; "alors qu'un expert ne figurant pas

de renvoi dont les termes étaient tellement imprécis qu'ils ont permis aux juges du fond de statuer sur des faits non visés par ladite ordonnance, sur certains desquels René Y... n'a même pas conclu faute

D..., de sorte que le moyen n'était pas nouveau en appel ; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi

Cette décision est motivée par les faits qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et qui sont les suivants : Par avenant à votre contrat de travail daté du 8 janvier 2008, vous avez fait

l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la loi confie aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant des indices graves ou concordants

justifient la condamnation de Faustin Y... à la peine de 300 euros d'amende ; que, sur l'action civile, pour les motifs cidessus énoncés les douleurs persistantes au niveau du genou dont fait état la

K... n'avait pas déposé de dossier incomplet dès lors que le règlement et ses annexes adopté par délibération du 20 décembre 2007 n'était pas applicable à l'exposant au moment des faits qui lui sont reprochés

seulement sur la culpabilité mais aussi sur la peine, au regard des circonstances particulières de l'espèce ; que dans le cas où l'accusé était mineur au moment des faits, elle implique, en particulier

payé par les autres locataires, ainsi qu'il résulte du rapport non contredit en fait, de M.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, applicable aux faits de l'espèce, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

jugée et dont il peut être sollicité la mainlevée à tout moment, n'encourt pas le grief ; que la présente saisie n'encourt pas davantage le grief de non-respect du délai raisonnable prévu à l'article

, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait