X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle à son encontre et d'avoir fixé à dix années la durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de

Le 21 août 2024, une information a été ouverte du chef de viol commis sur une personne vulnérable. 6. Le 22 août 2024, un certificat médical a attesté que l'état de santé de M.

administratif et commercial, faisant état de la décision de fermer la CRUAP et de provisionner la totalité des droits acquis par le personnel, précisait que les droits des personnels acceptant de conclure

communiqué aux parties avant chaque interrogatoire que lorsqu'il a été soumis à la chambre d'accusation pour règlement puis, présentement, à la chambre criminelle, de sorte que cette dernière ne peut

tranché dans le dispositif d'une décision ; que les motifs d'une décision sont en revanche dépourvus d'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le Conseil d'Etat avait

ses agissements comme gérant du 1er janvier au 15 juillet 2019, qu'il avait été nommé gérant par décision d'assemblée générale du 31 décembre 2018, a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans

X... a été prononcé pour un motif inhérent à sa personne, d'autre part, que les reproches à lui adressés ne pouvaient suffire à justifier un licenciement pour faute; qu'en l'état de ces constatations,

, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement

du 3 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne ; qu'en retenant

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 avril 1992, qui, infirmant sur l'appel des parties civiles le jugement l'ayant relaxée, l'a condamnée à des réparations

de Paris pour connaître de l'action formée par le liquidateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Déchéance des pourvois formés par M. [R] [H] et l'association [11] 5. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a d'une part, déclaré Mme X... B... coupable de recel d'abus de biens sociaux sur la période courant de 2002 à fin 2012, condamné Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces que les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour prononcer la faillite

[B] [W], personne qui apparaît dans la procédure comme étant le représentant légal de la personne morale. 9. Le pourvoi est dès lors recevable.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Une information a été ouverte le 29 juin 2017 des chefs d'escroquerie en bande organisée, tromperie en bande organisée par personne physique, tromperie par personne morale, faux administratif et usage,