Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

qu'au 31 décembre 2006, la SARL 2G MOTO PASSION enregistrait une perte d'exploitation de 48.814,00 €, une baisse de son chiffre d'affaires de plus de 20 % par rapport à l'exercice précédent et un passif

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

, l'évaluation du droit au bail s'établissant par comparaison directe avec les cessions effectuées sur la place de Metz pour des commerces et des lieux similaires ; qu'or, il ne peut être contesté que

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2023), le 3 avril 2015, la société civile immobilière du Pantano (la bailleresse) a consenti à la société Lucchini motos (la locataire) un bail commercial. 2.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° S 16-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

De plus le protocole d'accord transactionnel du 20 décembre 2012 contient un accord sur un nouveau bail commercial avec effet du 1er juin 2013 avec loyer mensuel de 6500 euros non indexé ; M.

que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales en cas notamment de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur ; la confusion

à bail à la société BNP Paribas Lease Group, a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2009 moyennant un nouveau loyer ; que la société BNP Paribas Lease

du fonds de commerce, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au

BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIGUIER, FABRIQUE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS EN JANVIER 1973, LE MATERIEL ET LES MATIERES PREMIERES DU PRINCIPAL

a consenti un bail commercial, qui comprennent outre le local situé au rez-de-chaussée, une terrasse donnant sur la cour intérieure de l'immeuble ; que se plaignant des nuisances sonores liées à l'exploitation

, ce qui constitue un délit pénal.

Il résulte de ce texte que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste

(la SCI) a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a ensuite rétractée en

ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'analysant le mémoire en réponse déposé par l'appelante le 2 février 2010, la cour d'appel a distingué les demandes nouvelles relatives à l'hypothèse de la perte

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), le 7 janvier 2006, la société parisienne Européenne de gestion a consenti un bail commercial à la société Texto France. 2.

Y... un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel il était exploité et lui ont consenti un "bail commercial" jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique ; Attendu que les époux X... font

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut