Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 février 1993, qui, pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à huit mois

non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Claude Le X... s'était fait représenter à l'audience du tribunal

Jacky X..., demeurant ... à Laurens, Magalas (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.

à l'exécution du plan de continuation n'est ni présent ni représenté et a été régulièrement convoqué », 1.

, fait ou laissé représenter ou exécuter" les oeuvres du répertoire de la SACEM sans autorisation ; d ""considérant que l'article 30 de la loi du 11 mars 1957 dispose que la cession du droit de représentation

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M.

en tant que salariée, apparaît indispensable pour prévenir le renouvellement d'agissements délictueux", n'a pas, par ce seul motif, caractérisé les circonstances de fait actuel d'où pourrait se déduire

La Mondiale avait fait savoir à Jacques Y... qu'elle était représentée localement par M.

France obligeait par définition la société SOPECO à présenter à première demande tant à l'administration des Douanes (d'où les fausses déclarations précitées) qu'à la société X...

par le BCF, solidairement avec le prévenu et la société ayant immatriculé le véhicule, à lui verser ces sommes. 4.

le renouvellement de l'infraction, préserver l'ordre public du trouble profond et durable causé par l'infraction et s'assurer de sa représentation"; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Eric A..., Sauveur MESSINA, Jean F..., du

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 mai 1994, qui, après sa relaxe du chef de non représentation d'enfant, a, sur le seul appel de la partie civile

L..., épouse A..., contre l'arrêt n° 439 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

affirmé avoir représenté l'un des prévenus mais aucunement le civilement responsable tandis que l'Association professionnelle des magistrats, non citée à l'audience intermédiaire du 4 juillet 2000, au

ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend

en justice de l'intéressé ; que tel est le cas ; qu'en effet, le cautionnement versé par Vanni X... ne garantit qu'à hauteur de 1 000 francs sa représentation aux actes de procédure et à l'audience de

choisis et régulièrement désignés par Luigi X..., Me Touitou et Me De Fontmichel, de présenter leurs observations sommaires sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a violé

, 13ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant et menaces de mort, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

H..., après avoir été informés de leur "droit à garder le silence", ont été entendus en leurs interrogatoires et moyens de défense ; Attendu que ces mentions suffisent à établir que les prévenus ont