déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné

nature à remettre en cause la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les postes disponibles situés à l'étranger

Contrairement à ce que prétend M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Par un arrêt du 1er juillet 2021, une cour d'appel a déclaré l'appel-nullité recevable, rejeté la demande tendant à la nullité du jugement déféré et confirmé le jugement déféré. 6.

La décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité du rapport d'expertise ; Alors, d'une part, que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F...

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

K... ; que ce dernier sera en conséquence débouté des fins de son recours et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

, dont le siège est [Adresse 3] (Malte), société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° N 19-25.870 contre un arrêt n° RG 18/04625 rendu le 29 juin 2018, un arrêt n° RG 17/17646 rendu le 7 juin

M..., qui n'était pas en mission à l'étranger mais en stage à l'étranger, est un accident de trajet comme l'a qualifié la cour d'appel dans son arrêt du 27 mars 2012 assortie de l'autorité de la chose

novembre 2012 ; que, par requête du 3 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, saisi du recours formé contre la décision

travailleur handicapé, elle a été licenciée le 30 novembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité

Cette décision a autorité de la chose jugée et les faits reprochés dans le cadre de l'instance pénale ne peuvent plus désormais fonder le licenciement litigieux ; que, contrairement aux affirmations de

B..., 8°/ à la société Centennial International Company (CIC), société de droit étranger, 9°/ à la société QBE International Limited, société de droit anglais, défendeurs à la cassation ; La société

X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'intervention volontaire de la caisse RSI de Bretagne en raison de la nomination irrégulière de son directeur, que cette irrégularité relevait

il a été déféré a dit n'y avoir lieu à révocation du contrôle judiciaire motifs pris de ce que, si M.

rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères

X... ne suffit pas à rendre son licenciement discriminatoire et les motifs précédents justifient de débouter X... de ses demandes de ce chef ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée sur