l'origine de propriété de M. et Mme I..., l'acte le plus ancien, daté du 26 août 1912, décrit leur propriété comme ayant droit à la cour et au puits commun avec M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24. 052 et K 14-26. 354 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré nuls les actes des 1er octobre et 4 novembre 2013, ordonné la remise des parties dans l'état

d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée

CHAUVIN, président Décision n° 10419 F Pourvoi n° W 17-24.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

n° U 19-24.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE

de propriété ; qu'il est de principe qu'un officier public pour assurer la validité des actes translatifs de propriété auxquels il prête son ministère, doit contrôler l'existence du droit de propriété

X... en reconnaissance d'un droit de créance au titre de la plus-value apportée à l'immeuble de M.

volonté des parties.

plus le transfert de la propriété matérielle des plans, qui n'entraîne pas celui de la propriété des droits d'auteur ; QUE l'originalité d'une oeuvre intellectuelle s'entend de la marque de l'empreinte

, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

[F] avait manqué à son devoir de conseil avant de rédiger l'acte pour lequel il était requis en n'opérant pas les vérifications nécessaires sur les droits de propriété des parties à l'acte mais que de

de l'homme et des libertés fondamentales garantit, sous certaines réserves, le droit de propriété ; que le droit à des prestations peut être, dans certaines circonstances, considéré comme un droit de

des consorts R... parcelle [...] et BN 316 avec la mention (partie de la propriété de la société [...]) ; que l'acte précise ainsi que pour les besoins de la publicité foncière, les parcelles grevées

sont libres ; que l'action en revendication immobilière porte sur la reconnaissance du droit du propriétaire, la charge de la preuve de ce statut reposant sur le demandeur ; Attendu, toutefois, que

inclure l'usufruit portant sur la pleine propriété de l'immeuble de Rocquencourt ; qu'ils reconnaissent à Mme W... des droits à hauteur d'un tiers, représentant la quotité disponible, en ce compris l'usufruit

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

sur les droits et obligations réciproques des parties parce que la société Sofane aurait entendu s'engager sur la base de l'ensemble indivisible constitué par le bon de commande et les « conditions particulières

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. X...