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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200549
17 mars 2011
imputer le capital versé par l'organisme social que s'il démontre qu'il indemnise un tel préjudice ; que le capital versé par l'organisme de sécurité sociale l'a été, en l'espèce, en fonction d'une première
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100527
6 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200746
7 avril 2011
AUX MOTIFS QUE; conformément à l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale toute modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, dont la première constatation médicale est postérieure
ECLI:FR:CCASS:2022:C210386
2 juin 2022
[R] n'était plus exposé au port habituel de charges lourdes depuis 2013 et que l'affection a été déclarée le 14 mars 2015, sur la base d'un certificat médial initial du 19 février 2015, la date de première
cr
écembre 1989, qui, dans la poursuite suiviec/Laurent Z
6079a86c9ba5988459c4d33e
8 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 309, 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
6079a8539ba5988459c4cadf
26 février 1991
actes dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal où ils sont rattachés est exceptionnel et limitatif et ne peut être exercé que s'il s'agit d'une infraction perpétrée et constatée
61372412cd58014677411ddc
4 novembre 2003
l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et de leurs ayants droit, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première
ECLI:FR:CCASS:2017:C210453
15 juin 2017
En effet, la salariée a cessé d'être exposée à ce risque dans le cadre de son activité professionnelle à compter du 28 février 2005 et la première constatation médicale d'une affection de l'épaule gauche
ECLI:FR:CCASS:2017:C210182
9 mars 2017
la date à laquelle la victime avait eu connaissance du lien possible entre l'affection déclarée et son activité professionnelle (Cass. 2ème civ., 16 juin 2011) ; qu'en l'espèce, la première
soc
6137235acd58014677408a84
2 décembre 1999
incapacité générale de travail ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 décembre 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurances susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première
613723eecd580146774100d8
celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première
ECLI:FR:CCASS:2025:C201138
13 novembre 2025
code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l'organisme social, au titre de la maladie professionnelle, pour les maladies correspondant aux travaux énumérés dans les tableaux, à la première
61372609cd58014677422731
7 décembre 1999
violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que les premières
613725bacd58014677420185
violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que les premières
613721c7cd580146773f73d4
4 juin 1992
cotisation d'accidents du travail applicable à un établissement soumis à la tarification individuelle est déterminé en tenant compte, notamment, des capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier
ECLI:FR:CCASS:2009:C200870
28 mai 2009
ou contractées dans les conditions suivantes : la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais
ECLI:FR:CCASS:2019:C200482
4 avril 2019
U... « rupture de coiffe rotateurs droite » avait été objectivée par une IRM ou un scanner ; Qu'en se déterminant ainsi , alors qu'elle constatait que la date de la première constatation médicale de la
6137255dcd5801467741d112
6 mars 1991
témoin Vouel, pour faciliter la compréhension des débats, et mieux situer les lieux, le président a communiqué aux jurés deux plans des lieux du crime, ainsi que les photographies prises lors des premières
ECLI:FR:CCASS:2012:C201570
4 octobre 2012
attaqué : D'AVOIR fixé au 17 octobre 2008 la date de première constatation de l'aggravation de l'état de santé de M.
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