Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SEFICOP, demeurant ...

s'être acquittée, à la date de la mise en demeure, des sommes dues par elle au titre d'une condamnation judiciaire, de sorte qu'à cette même date la compensation entre des sommes d'argent également liquides

Richard a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur; que le 9 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce au profit de la société Nouvelle A.

pour acquérir des biens immobiliers, était impossible et que M.

, au bénéfice de l'offre d'acquisition du terrain sis à Saint-Hilaire de Brethmas pour le prix de 85 000 euros, auquel le liquidateur n'a pas donné suite, pour en définitive vendre le bien 71 000 euros

[I], exerçant au sein de la société LGA, anciennement dénommée SCP [U] [Y] [H] (la SCP), en qualité de liquidateur (le liquidateur). 3.

reprochant à la Société nouvelle de restauration, aux droits de laquelle se trouve la société France restauration rapide (la société), de contrevenir à l'arrêté de fermeture hebdomadaire pris par le préfet

[T] a bien rapporté la véracité des propos selon lesquels « N'est-ce-pas le syndicat majoritaire qui déclarait préférer s'en remettre au tribunal de commerce plutôt que de voir mettre en oeuvre

(jug. p. 8 & 9) ; 1/ Alors que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ; qu'en décidant que le notaire liquidateur devra

prévenu, aux termes de l'ordonnance de renvoi, d'avoir à Saint- Gaudens courant 1997 et 1998, étant dirigeant de la SA SUNN, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage contraire

, lequel a, durant l'exécution du contrat de crédit-bail, été placé en liquidation judiciaire et à l'issue du contrat de crédit-bail, la valeur résiduelle du bien était, selon la convention même, de 4

de Mme Paulette B..., épouse A..., demeurant 10110 Viviers-sur-Artaut, 2 / de la Société centrale d'aménagement foncier rural (SCAFR), dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur

H..., qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré que le bail verbal dont ils ont pu bénéficier était connu, d'une part, du liquidateur ayant poursuivi la vente du bien objet du bail emphytéotique

1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 152 de la loi du 25 janvier 1955, ainsi que 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu

accepte de faire son affaire personnelle de l'état des lieux « et de prendre à sa charge et à ses frais dès la remise des clefs et pendant le cours du bail l'ensemble des autorisations administratives

Z... en qualité de syndic du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de M.

biens est nécessaire pour établir la responsabilité de cet assuré, lorsque "le maître de l'ouvrage" agit directement contre l'assureur du responsable en liquidation des biens ; que la cour d'appel,

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mars 1994, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000

Jean-Luc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mlle Y...