Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action à fins fiscales, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz,

, 8 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée in

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la production de la créance entre les mains du syndic n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en

; Attendu que pour déclarer l'action des sociétés [...] 02 patrimoine irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la clause abréviative de prescription stipulée dans les lettres de mission prévoyait

est étranger à la prescription du délit de fraude fiscale ; que, d'autre part, l'infraction n'a été commise qu'au moment où, présentant l'acte à l'enregistrement, formalité préalable à l'établissement

X..., en sa qualité de liquidateur amiable, d'avoir manqué envers l'administration fiscale à ses obligations déclaratives et à son obligation de provisionner les éventuelles dettes fiscales et ce, le jour

X..., après réclamation préalable auprès de l'administration fiscale en avril 1990, a assigné le Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle en restitution de taxes sur les véhicules acquittées

jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 7 octobre 2009 ; Attendu que, d'autre part, la prescription de l'action en recouvrement dont dispose le Comptable public n'a commencé à courir

Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats

adressées au Président, les avocats des parties ont demandé le renvoi de l'affaire ; que cependant, cette demande pour être examinée, aurait dû être formée dans un mémoire déposé conformément aux prescriptions

, qui concernent exclusivement les créances fiscales, n'étaient pas applicables à l'instance engagée par la société pour contester au fond la créance de la commune, d'où il suit que cette action était

de l'action contractuelle fondée sur la violation du secret professionnel pour la demande en paiement fondée sur le redressement fiscal, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, le secret professionnel

de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, la convocation adressée à Louis X..., datée du 16 mai 1997, porte comme date d'envoi celle du 21 mai 1997 ; qu'en conséquence la prescription

Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de déclarer l'action

X... jusqu'au 30 décembre 1999, date à laquelle la protection propre aux rapatriés a été étendue aux dettes fiscales, la prescription était acquise, si bien que la cour d'appel a violé les articles L.

de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis » ;

en reprise de l'Administration pour avoir paiement du principal de l'impôt et des pénalités éventuelles, action justiciable du juge de l'impôt mais soumise au délai de prescription régi par les textes

Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique du fait du défaut de connexité, déclaré M.

1966 ; "ALORS QUE LES ACTES INTERRUPTIFS DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETENDENT LEUR EFFET A L'ACTION FISCALE QU'AUTANT QUE LES DEUX ACTIONS SE TROUVENT REUNIES ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE EST INTERVENUE