d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises

Clouet, substitut général ; Attendu que, de cette mention, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraire, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non préemption avant sa notification à la SAFER par le notaire et déclarer nulle sa décision de préemption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation

la violation des articles 111-4 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation des droits de la défense et de la présomption

dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux était réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, alors que cette présomption

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

défaillance, le principe de l'engagement de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, de s'être ainsi prononcé, alors que, en se fondant sur une simple présomption

sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption

et pour demander, à défaut de leur exécution, la déchéance du preneur du droit de préemption, relevé que M.

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service

pour bénéficier du droit de préemption ; que M.

X... fait grief à l'arrêt de constater que les décisions de préemption n'ont pas été notifiées au propriétaire dans le délai de deux mois, alors, selon le moyen, "1 ) que le titulaire d'un droit de préemption

cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions

Triaulaire, substitut général ; Attendu que, à défaut de constatations ou de preuve contraire, il résulte de cette mention la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences

Helga, interprète en langue allemande, qui prête serment" ; Attendu qu'en cet état il y a présomption que le serment prêté par l'interprète a été celui prescrit par l'article 407 du Code de procédure

A..., substitut général ; Attendu que, de cette mention, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraire, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la

travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité du travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption