industrielle ou commerciale, de sorte que, si l'article L. 713-6 précité vise la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne, il ne peut en être déduit que l'utilisation du nom de famille dans

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que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale, sans avoir à produire d'indices supplémentaires.

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, en ajoutant à la loi une condition non prévue, a violé, par fausse interprétation, l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 3°/ que la notification du mémoire préalable institué par

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rejeté l'exception de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue

dans les conditions prévues à l'article L. 442-6, I, 5° du même code, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle et, partant, irrecevable. 9.

; qu'en déniant le caractère établi de la relation commerciale liant les sociétés Hoogwegt, Pierson et AFD parce que la clause de rendement prévue au contrat rendait précaire la relation contractuelle

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