Que la présomption de faute inexcusable n'est ainsi pas renversée, alors que l'accident dont Mme X... a été victime est dû au manquement à l'obligation de sécurité de résultat commis par l'entreprise utilisatrice

W... et avait pris à son encontre des sanctions pécuniaires prohibées et d'avoir, en conséquence, condamné l'AGPM à payer à M.

Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés

Il en résulte que, quand bien même il s'agirait d'un suicide, il pourrait s'agir d'un accident, susceptible d'être pris en charge au titre de la législation professionnelle, dès lors qu'il serait survenu

(Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité d'héritière de M. François A..., 10 / de Mme Elisabeth A..., épouse Z... C..., demeurant ... (7e), prise en sa qualité d'héritière de M.

(Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité d'héritière de M. François A..., 10 / de Mme Elisabeth A..., épouse Z... C..., demeurant ... (7e), prise en sa qualité d'héritière de M.

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

X... avait fait valoir que la société Coregest aurait dû porter en comptabilité les avantages en nature liés à la prise de ses repas de midi sur son lieu de travail que celle-ci était réputé connaître,

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

pas d'une autre cause, que ce soit la volonté de l'employeur de la sanctionner pour des raisons liées à son comportement professionnel ou de la remplacer ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas le

Il en résulte que la Société J. S.

ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe auxquels appartient l'entreprise ; qu'en considérant, pour dire que l'employeur

F, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris, en tant que de besoin, en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société SOTECMO, à la suite du jugement rendu le 15 février

compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail, le

compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail,

homicide involontaire, l a condamné à 1 mois d emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

économiques ou les mutations technologiques visées par l'article L. 321-1 du Code du travail, dont l'énumération n'est pas limitative, est un motif de licenciement suffisant et vérifiable et peut être lié

en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, et en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte du sens et de la portée de ces dispositions, lues à la lumière

[W] [R], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, 14°/ M.