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3 279 résultats pour « principes poses pour le cas ou serait etablie une hypothese determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100367

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02140

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201615

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa6

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 144 ET SUIVANTS, 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01846

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10848

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Dans ce contexte, nous sommes en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein de notre société, à savoir un poste de secrétaire administrative à temps partiel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06773

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

différents, et que la société ALT avait produit des fiches de poste démontrant que chaque poste impliquait la réalisation de tâches de nature différente, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10757

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Ce jugement a autorité de la chose jugée notamment quant à la cause économique du licenciement ou au nombre des licenciements autorisés, mais à défaut d'une telle détermination, le licenciement doit être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200993

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Pourtant, rien ne justifie que le principe du ‘prescripteur-payeur' soit remis en cause soudainement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200608

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que dès lors qu'un doute subsiste sur les causes de l'accident ou que la cause de celui-ci ne peut être déterminée de manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200691

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210627

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La cour considère sur ce point qu'il n'est pas acceptable, dans les circonstances de la cause, que la Caisse ait suggéré qu'il était loisible à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200304

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

qui régissent l'enrichissement sans cause ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur les mêmes motifs, après avoir pourtant relevé que la rémunération perçue par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00628

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

N° X 23-82.958 F-D N° 00628 GM 22 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200767

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01263

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'établissement public "Poste et Télécommunications" par contrat à durée

Source officielle

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