rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure

A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LES PARTIES CIVILES ; QU'EN COURS DE PROCEDURE Y... EST LUI-MEME DECEDE, LAISSANT POUR SEUL HERITIER Y...

Attendu que l'un des mémoires personnels n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Toulouse ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 576 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2019, M.

Y..., Z... et X..., auxquels elle reprochait d'avoir, en 2001, réalisé en amont un nouveau captage privant les habitants de la commune de l'eau qui leur était nécessaire, pour obtenir le rétablissement

de comptabilité prévues par l'article L. 47 du livre précité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents des impôts ont procédé, les 29 juillet et 2 août 2001

pénale" ; Attendu qu'il se déduit nécessairement de cette mention que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen

F... et C..., à procéder aux visites et saisies nécessaires, au domicile de M. Victor D... ; qu'en autorisant M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure de flagrance n° 2005/1481 ouverte sur les

par la société créancière d'une dette du débiteur déjà formulée sous la forme d'une facture, n'équivaut pas à une demande en justice; qu'il en déduit que "le pouvoir (ou le mandat) à ce stade de la procédure

civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la réclamation de la société, qui en l'espèce n'était recevable que sur le fondement de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures

PENALE ET 16 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRES ETABLIS LORS DE LA GARDE A VUE DE L'INCULPE, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE

civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une autorisation d'exploiter est ou non légalement nécessaire, en se plaçant à la date pour laquelle

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 201, 593 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative d'assassinat, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure

civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

d'extradition ; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces de la procédure démontrant un préjudice de

[L] (l'avocat), la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures pénales. 2. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3.

nécessaire sa mainlevée, le versement effectué démontrant que le montant correspondait à ses ressources ; que le maintien du contrôle judiciaire demeure en l'état nécessaire à titre de mesure de sûreté