implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M.

civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin

de voyous le fonctionnement des organes de décision de la commune " alors que le diffamateur ne peut faire la preuve de ses assertions ; "... qu'il ne fait pas la preuve de son honnêteté intellectuelle

la preuve de l'inexistence de cette créance ; qu'en retenant que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1 et 593 du Code de procédure

[L] devant cette juridiction dans le délai d'une année tel que prévu par l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, il a été apporté une diligence particulière à l'audiencement de cette affaire

pénale ; "que, témoin dans la présente procédure de diffamation, Pierre C... pourra être amené à témoigner sur ses rapports avec Michel X..., qui auraient pu justifier que la procédure fiscale, dont

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1787 du Code civil, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 mars 2014.

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 2 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

se prononçant pas sur l'action en responsabilité pour faute de la Mutuelle d'Alsace Lorraine et de son agent général dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'égard de Mme Z..." et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que Mme Z... avait un comportement de nature à rendre insupportable la vie collective de l'immeuble

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure

à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, en statuant ainsi, sans rechercher

financière de la société dont il était l'associé et le directeur commercial, et dont il avait garanti certains engagements, et que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise n'avait fait preuve

, en saisissant le commandement de la gendarmerie de la Guyane, comme elle l'a constaté, dix jours avant l'expiration du délai prévu par ce texte, pour procéder à la signification, qui, néanmoins, avait