continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vilgo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vilgo et la

X... devant la présente juridiction, soit la transmission litigieuse du courrier du président de la cour administrative d'appel de Paris à une partie concernée par la procédure engagée devant le tribunal

demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

de la Cour sur cette demande, désigner Me Bouillaud pour assister Alexandre De X... lors de son procès devant la cour d'assises entre le moment où ont eu lieu les débats sur la demande de renvoi et la

et prétentions sur le fond du litige n'a pas plus interrompu le délai de péremption ayant couru à compter du 19 décembre 2012 dès lors que dans le cadre de la procédure écrite devant la cour d&apos

[Q] et la société EEL de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7. M.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Cette mention est suffisante dès lors que l'adresse indiquée est celle à laquelle il a été assigné à sa personne devant le premier juge, et celle qu'il a indiquée dans sa procédure devant la cour, le fait

de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de lien de dépendance nécessaire entre l'instance pendante devant la Cour de cassation et l'instance se poursuivant au fond devant

de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de lien de dépendance nécessaire entre l'instance pendante devant la Cour de cassation et l'instance se poursuivant au fond devant

Par ailleurs, la procédure devant la cour est orale.

en remboursement des actions achetées le 31 décembre 2001 ; que la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 février 2012 a prononcé « la nullité de cette transaction » ne renvoyant la procédure devant la

pénale devant la cour d'appel de Caen, alors qu'ils l'avaient fait devant le tribunal de Coutances et que l'appel de M.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Pour assurer la régularité formelle de la procédure devant la Cour les parties ont déclaré accepter que la Cour le mentionne dans le dispositif de son arrêt.

par le département arbitrage et médiation du cabinet d'avocat H & M, de sorte que l'arbitre n'avait pas à la révéler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a

dysfonctionnement éventuel la responsabilité de l'Etat, ces possibles dysfonctionnements devaient être examinés procédure par procédure, la fin de chacune d'elles marquant le point de départ