contradictoires et opposables à la société Alyacom, de la réalité de ces dysfonctionnements et surtout de ce qu'ils seraient imputables à une mauvaise installation par celle-ci ou encore à une inadaptation des produits

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Los Angeles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

par les biens, tel que celui exposé par la société Appétit de France pour le remplacement du matériel défectueux, tout en laissant dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers par les produits

Y... produit une attestation délivrée par son successeur, M.

Aux termes de l'article 3.6 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, «en cas d'avaries, vices apparents, problème sur la composition et la quantité des produits livrés, ou leur non-conformité

connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la procédure par laquelle il contrôlait ses salariés quant à la vérification des livraisons, en ajoutant ou en retranchant sciemment des produits

livrés par le fournisseur ne comportent pas une DLC ou une DLUO qui soit antérieure ou identique à celle figurant sur des produits déjà livrés ; qu'il relève que cette stipulation autorise ainsi les sociétés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Groupe tech industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

automatiquement la qualité de producteur pour l'application de la législation française sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est attentatoire au principe de libre circulation des marchandises

, ou ont été livrés à un destinataire fictif.

L'article 2.20 qui constitue une clause formelle et limitée qui laisse dans le champ de la garantie le dommage causé aux tiers et exclut seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits

Les étiquettes livrées, qui ont présenté des cloques, ne sont donc pas conformes à la commande.

D... ayant lui aussi la qualité d'expert en produits textile, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; que les attestations de salariés de la société NTP qui sont produites par l'appelante

Y..., adhérent de la Coopérative agricole Mathieu (la coopérative), l'administrateur et le représentant des créanciers ont assigné cette dernière en paiement du produit des récoltes livrées par le débiteur

Les pièces produites par la société H...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société JSR.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes des Cévennes PREMIER MOYEN DE

à aucune analyse scientifique du produit vendu pour en vérifier les effets, se contentant de l'essayer sur lui-même ; que, surtout, la publicité incriminée proclamait que ce produit était susceptible

manquement grave pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs » que le courrier du 12 septembre 2005 n'évoquait pas et alors qu'aucune allusion à un danger quelconque des produits

Il ne résulte pas des pièces produites par la société SMC que cette politique s'est traduite par une perte de qualité des produits livrés, y compris malfaçons et non respect de DTU.